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Le Parlement européen garantit une politique de pêche durable

PECH Communiqué de presse - Pêche30-05-2013 - 13:57
 

Mettre fin à la surpêche et aux rejets en mer de poissons: tels sont les principaux objectifs des députés en matière de réforme de la politique de pêche, repris dans un accord conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil ce jeudi. Cet accord devrait permettre une politique de pêche plus durable qui devrait entrer en vigueur début 2014.



"Nous avons réalisé une révision complète de la politique commune de la pêche, suffisamment à temps pour que celle-ci entre en vigueur dès 2014. Nous avons réussi à défendre l'interdiction de rejets en mer de poissons et la mise en place de quotas de pêche durables. Après plusieurs décennies de constat d'échec, nous disposons dorénavant d'une réforme qui vise à réparer les dommages occasionnés et à aboutir à davantage de poissons dans la mer et plus d'emplois dans l'industrie", a déclaré le rapporteur sur la politique commune de la pêche (PCP), Ulrike Rodust (S&D, DE).


Une pêche durable


Etant donné que 80% des stocks de poissons en Méditerranée et 47% des stocks dans l'Atlantique font l'objet d'une surpêche dans l'UE, des règles strictes sont nécessaires pour reconstituer les stocks dans les années à venir.


Les États membres devront définir des quotas de pêche durables à partir de 2015, et uniquement dans des cas exceptionnels, clairement définis, d'ici 2020. Les pêcheurs seront tenus de respecter le "rendement maximal durable", c'est-à-dire le seuil maximal qu'un stock déterminé peut reproduire en une année. L'objectif est de reconstituer et de maintenir les stocks de poissons au-delà des niveaux de "rendement maximal durable".


Interdire les rejets en mer de poissons


Les rejets en mer, c'est-à-dire les poissons rejetés en raison de leur espèce ou de leur taille, représentent près d'un quart des captures totales de l'UE. La plupart des espèces rejetées en mer meurent.


Pour mettre fin à cette pratique synonyme de gaspillage, qui n'est actuellement pas interdite, les navires de pêche devront débarquer au moins 95% de leurs captures totales conformément à un calendrier fixant des dates spécifiques pour les différents types de pêche, mis en place progressivement à partir de 2014. Le Parlement européen s'est battu pour maintenir ce pourcentage à un haut niveau, proche d'une interdiction totale.


Les captures débarquées de poissons qui n'ont pas la taille requise, pourraient uniquement être utilisées à des fins autres que la consommation humaine. Les États membres doivent s'assurer que les navires de pêche respectent l'interdiction de rejet.


Nouvelles règles relatives à la pêche en dehors des eaux de l'UE


Les navires de pêche de l'UE auront uniquement accès aux surplus de pêche dans les eaux territoriales des pays tiers. Les nouvelles mesures permettront d'empêcher le "flag hopping", pratique qui consiste à changer régulièrement de pavillon, conformément à la résolution du Parlement européen de novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de pêche. Le Parlement a également garantir la supervision des nouvelles mesures de contrôle par un nouveau comité d'application.


Critères en matière de quotas


Grâce au Parlement, lorsqu'un État membre attribue des quotas de pêche, il devra prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et économiques et pourra accorder des mesures incitatives aux navires de pêche qui pêchent durablement avec des engins de pêches sélectifs ou utilise des techniques de pêche avec un impact réduit sur l'environnement.


Sanctions contre des flottes de pêche surdimensionnées


La capacité des flottes de pêche doit être ajustée pour davantage correspondre aux opportunités de pêche qui leurs sont attribuées, selon une mesure supplémentaire visant à prévenir la surpêche. Si un Etas membre ne parvient pas à évaluer et supprimer une capacité de surplus, les subventions européennes peuvent être suspendues voire retirées.


Plans multi-annuels: planification à long terme en vue de remplacer les marchandages de quotas annuels


La réforme reposera sur des plans de gestion de stocks de poissons pluriannuels, en vue de garantir la durabilité de la pêche. Une approche à long terme devrait améliorer la prévisibilité du marché, qui, à son tour, devrait aider le secteur à mieux investir et à faire des plans pour l'avenir. Les plans pluriannuels se baseront sur des données scientifiques plus fiables et précises, que les États membres seront obligés de collecter et de publier.


Prochaines étapes


Les représentants des Etats membres devront encore confirmer l'accord politique et les différents détails techniques qui doivent être résolus. La commission de la pêche et le Parlement dans son ensemble devra ensuite approuver l'accord en deuxième lecture afin l'adoption formelle par le Conseil du texte. Celui-ci sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE.

REF. : 20130527IPR10573
 
 
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