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Le Parlement donne son feu vert au nouveau système européen d'asile

Session plénière Communiqué de presse - Politique d'asile12-06-2013 - 13:31
 
Italian coastguards look on as a boat full of refugees arrives   Italian coastguards look on as a boat full of refugees arrives ©Belga/AFP/Ansa

De nouvelles règles fixant des procédures et des délais communs pour traiter les demandes d'asile ainsi que des droits minimum pour les demandeurs arrivant dans l'UE ont été adoptée par le Parlement, ce mercredi. Par ailleurs, le système commun européen d'asile mettra fin aux transferts de demandeurs d'asile vers les États membres qui ne parviennent pas à leur garantir des conditions de vie décentes.




Procédures d'asile communes


Le droit européen actuel n'impose aucun délai spécifique aux États membres pour rendre une décision sur une demande d'asile. Afin de remédier aux différences entre les procédures nationales en la matière, les nouvelles dispositions introduisent des délais communs concernant le traitement des demandes d'asile (un délai général de six mois avec des exceptions limitées), des règles plus strictes sur la formation du personnel en contact avec les demandeurs d'asile, ainsi que de nouvelles clauses relatives aux besoins spécifiques des mineurs non-accompagnés et d'autres personnes vulnérables.


Conditions d'accueil minimales


Une brève liste des motifs de rétention des demandeurs d'asile, de meilleures conditions de vie et de rétention, une évaluation au plus tôt des besoins médicaux et psychologiques des demandeurs, et un accès plus rapide au marché de l'emploi (neuf mois après l'introduction de la demande d'asile) figurent parmi les améliorations clés apportées à la directive de 2003 sur les conditions d'accueil. En règle générale, si un demandeur d'asile est placé en rétention, il devra l'être dans un centre spécialisé.


Pas de transfert vers les pays qui ont des difficultés à gérer les flux


Le règlement de Dublin détermine quel pays est responsable du traitement d'une demande d'asile (il s'agit le plus souvent de l'État dans lequel le demandeur est entré pour la première fois dans l'UE). Conformément aux nouvelles règles, les demandeurs d'asile ne seront pas transférés dans des pays de l'UE où existe un risque de traitement inhumain ou dégradant. Ces règles introduiront également un système d'alerte précoce afin de contribuer à lutter contre les problèmes qui apparaissent dans les systèmes nationaux d'asile avant qu'ils ne se transforment en crise.


Accès des services de police aux bases de données relatives aux demandeurs d'asile


Finalement, les forces de police des États membres et Europol auront accès aux empreintes digitales des demandeurs d'asile, contenues dans la base de données Eurodac, afin de contribuer à la lutte contre le terrorisme et les crimes graves. À la demande des députés, des règles plus strictes s'appliqueront en matière de protection des données et de nouvelles sauvegardes sont prévues dans le but de garantir que les données soient seulement utilisées à cette fin.


Prochaines étapes


Le nouveau système d'asile met à jour une législation adoptée il y a dix ans. Quelque 330 000 demandeurs d'asile ont été enregistrés dans les pays de l'Union en 2012.


Les nouvelles règles relatives à l'asile, déjà conclues par les représentants du Parlement et du Conseil et soutenues par les gouvernements nationaux, devraient entrer en vigueur à partir du second semestre de 2015.


Les règles de Dublin sur les transferts des demandeurs d'asile s'appliqueront six mois après leur entrée en vigueur (à savoir début 2014).


Procédure: codécision (législative ordinaire), accord de 2ème lecture (conditions de réception, procédures et règlement Dublin II) et codécision (législative ordinaire), accord de 1ère lecture (Eurodac)

REF. : 20130607IPR11389
 
 
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