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Passation des marchés publics: nouvel accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables

IMCO Communiqué de presse - Concurrence27-06-2013 - 09:59
 

Les autorités publiques disposeront d'outils plus adaptés pour utiliser de manière plus stratégique et responsable l'argent des contribuables lorsqu'elles font effectuer des travaux, des biens ou des services, grâce à un accord politique sur les marchés et services publics conclus par le Parlement et le Conseil mercredi.


L'accord provisoire conclu par les négociateurs de la commission du marché intérieur du Parlement et le Conseil porte sur deux directives: la première directive révise les règles des marchés publics et la seconde couvre les services liés à l'eau, à l'énergie et aux transports ainsi que les services postaux.


Les nouvelles règles moderniseront les marchés publics européens en donnant aux autorités contractantes davantage de flexibilité pour prendre des choix stratégiques lorsqu'elles font effectuer des travaux, des biens ou des services afin d'atteindre des objectifs sociétaux spécifiques. Les contrats des marchés publics représentent environ 19% du PIB de l'UE et les nouvelles règles envoient également "un signal fort aux citoyens qui ont le droit de voir que l'argent public est utilisé de manière efficace", a déclaré le rapporteur Marc Tarabella (S&D, BE).


Meilleur rapport qualité-prix


"Le critère de l'offre la plus avantageuse d'un point de vue économique place, à nouveau, la qualité au centre des préoccupations et met un terme à la dictature du prix le plus bas", a affirmé M. Tarabella.


La nouvelle directive mettra davantage l'accent sur d'autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l'expérience du personnel qui se chargera du contrat ou les offres de services après-vente et l'aide technique, tout en prenant toujours en compte le prix et les coûts du cycle de vie du travail ou du service fourni.


Elle inclura également des règles sur la sous-traitance et des dispositions plus rigoureuses concernant les offres "anormalement basses". Elle garantira, par ailleurs, le respect des lois du travail et des accords collectifs. "Ces mises à jour visent à lutter contre le dumping et à garantir une concurrence équitable", a expliqué M. Tarabella.


Moins de bureaucratie pour les soumissionnaires


La procédure d'appel d'offres pour les entreprises sera simplifiée, étant donné qu'un "document européen unique de marchés publics" sera fourni dans toutes les langues et que les autorités publiques seront contraintes de partager les informations sur les soumissionnaires éligibles des bases de données nationales. Cette mesure permettra aux entreprises de remplir moins de documents dès le début et de faire une offre plus facilement. Le système se basera sur les auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devra fournir les documents originaux.


Le Parlement souhaitait un "passeport pour les marchés publics" qui aurait prouvé de manière simple qu'une entreprise remplit les critères pour répondre aux contrats publics. Le Conseil n'y a pas donné son accord, mais les négociateurs du Parlement estiment que le "document européen unique de marchés publics" est un pas dans la bonne direction.


Par ailleurs, les députés ont conclu un accord pour un projet pilote qui testera le système existant du marché interne comme moyen, pour les autorités, d'échanger les informations requises sur les soumissionnaires.


Des solutions plus innovantes et un meilleur accès pour les petites entreprises


Les députés ont introduit une procédure totalement nouvelle dans le but de renforcer les solutions innovantes dans les marchés publics. Les nouveaux "partenariats d'innovation" permettront aux autorités publiques d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution, laissant une marge de manœuvre entre les autorités et les entreprises répondant à l'offre pour trouver la réponse la plus adéquate.


Le texte conclu encourage également la division des contrats en lots dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.


Contexte


Les deux directives "classique" et "marchés dans les services publics" font partie d'un ensemble de quatre propositions législatives présentées par la Commission européenne en décembre 2011 dans le domaine des marchés publics. Un accord provisoire sur les "contrats de concessions", la troisième directive du paquet, a également été conclu mercredi. Une quatrième proposition de réglementation sur l'"accès au marché tiers" est traitée en commission du commerce international.


Prochaines étapes


Le texte conclu de manière provisoire doit encore être approuvé formellement par le Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement. La commission parlementaire se prononcera probablement sur l'accord en juillet, ouvrant la voie au vote en plénière à l'automne.


REF. : 20130625IPR14411
 
 
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