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Paquet sur les marchés publics: obtenir le meilleur rapport qualité-prix

IMCO Communiqué de presse - Concurrence06-09-2013 - 10:15
 

Les autorités publiques auront un plus large choix pour décider de la manière de dépenser au mieux l'argent des contribuables en termes de travaux, biens ou services publics grâce à de nouvelles règles de l'UE adoptées formellement en commission du marché intérieur. Les autorités pourront accepter l'offre la moins chère mais aussi la plus innovante. Choisir de construire un pont intelligemment plutôt que de manière moins onéreuse éviterait de devoir le reconstruire après 5 ans.


Les marchés publics représentent 19% du PIB de l'UE, un levier important pour atteindre des objectifs sociaux spécifiques. Les accords provisoires conclus avec le Conseil en juin sur trois directives ("classique", "marchés dans les services publics" et "contrats de concession") permettraient aux autorités d'envisager non seulement le critère du prix mais également des bénéfices environnementaux, sociaux ou des idées innovantes proposées par un soumissionnaire.

Par exemple, un contractant pourrait souhaiter garantir la qualité des aliments dans une école ou un hôpital, ou décider d'acheter à une entreprise qui emploie des personnes avec un handicap.

Une concurrence équitable pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix

Les nouvelles directives incluraient également des règles plus rigoureuses concernant les offres "anormalement basses", afin de garantir le respect des lois du travail et des accords collectifs. "Ces mises à jour visent à lutter contre le dumping et à garantir une concurrence équitable", a expliqué Marc Tarabella (S&D, BE), rapporteur sur les marchés publics.

Plus de solutions innovantes

Par ailleurs, les députés ont introduit une nouvelle procédure pour encourager les soumissionnaires à proposer des solutions innovantes. Les projets de directives prévoient des "partenariats d'innovation" qui permettent aux autorités d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.

Moins de bureaucratie pour les soumissionnaires et un accès plus facile pour les petites entreprises

La proposition d'offre serait simplifiée étant donné qu'un "document européen unique de marchés publics" serait fourni dans toutes les langues et que les autorités publiques seraient contraintes de partager les informations sur les soumissionnaires éligibles des bases de données nationales. Le système se baserait sur les auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devrait fournir les documents originaux.

De plus, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

Contrats de concession

Les autorités publiques utilisent les contrats de concession pour inciter les entreprises privées à fournir des services ou réaliser des travaux, tels que la construction de routes, de ponts ou de centres sportifs.

Les nouvelles règles s'appliqueraient aux contrats publics d'une valeur de 5 millions d'euros ou plus. Elles permettraient également aux autorités d'élargir leur choix afin d'opter pour la meilleure offre, se reposant non seulement sur le critère du prix le plus bas mais également sur des critères environnementaux, sociaux ou innovants.

Les députés reconnaissent l'importance spécifique de l'eau comme bien public et ont, par conséquent, accepté l'exclusion du secteur de l'eau du champ d'application de la directive sur les concessions. Ils demandent cependant à la Commission d'évaluer l'impact d'une telle exclusion trois ans après la transposition de la nouvelle directive dans le droit national des États membres.

"Nous avons négocié des règles pragmatiques, faciles à appliquer pour les contrats de concessions liés aux travaux et aux services, de sorte que tous les acteurs en retirent un avantage: les autorités publiques, les opérateurs économiques et les contribuables", a déclaré Phillipe Juvin (PPE, FR), rapporteur sur les concessions.

Les accords sur les directives "classique" et "marchés dans les services publics" ont tous deux été approuvés par 27 voix pour, une voix contre et une abstention. L'accord sur les concessions a été approuvé par 26 voix pour, 2 voix contre et une abstention.

Contexte

La directive "classique" et les "marchés dans les services publics" (couvrant les services liés à l'eau et à l'énergie ainsi que les services postaux et de transports) et la directive sur les concessions font partie d'un paquet de quatre législations dans ce domaine, présenté par la Commission européenne en décembre 2011. La quatrième proposition, un règlement sur l'accès aux marchés tiers, fait actuellement l'objet d'un examen en commission du commerce international.

Prochaines étapes

Le vote final en plénière sur les trois accords est prévu en novembre.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK), président de la commission

REF. : 20130903IPR18507
Mis à jour le: ( 06-09-2013 - 17:22)
 
 
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