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Les députés veulent 40% des femmes au sein des conseils d'entreprises

FEMM Communiqué de presse - Droits de la femme/Egalité des chances14-10-2013 - 17:41
 

Les sociétés cotées de l'UE devraient poursuivre l'objectif d'avoir, d'ici 2020, au moins 40% de femmes comme membres non exécutifs des conseils, afin de promouvoir l'égalité des genres dans le processus de décision économique, selon un projet de la Commission européenne soutenu par les commissions des droits de la femme et des affaires juridiques, ce lundi. En 2012, les femmes représentaient seulement 15% des membres non exécutifs des conseils des plus grandes entreprises de l'UE.


"Le vote d'aujourd'hui sur le rapport conjoint des commissions des droits de la femme et des affaires juridiques demande instamment une législation européenne afin d'accroître le nombre de femmes et leur participation dans les conseils des entreprises cotées. Ce qui est à présent une réalité dans certains États membres de l'UE sera bientôt étendu au marché unique dans son ensemble et à toutes les entreprises cotées de l'Union, exploitant ainsi le talent de nombreuses femmes hautement qualifiées", a affirmé la députée Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE, EL).


"Il est important que le champ de la directive soit large et que de nombreuses sociétés cotées en bourse soient contraintes d'appliquer la procédure ouverte et transparente au moment de la sélection des directeurs non exécutifs. Nous n'avons pas d'exemption pour les entreprises familiales ou des secteurs spécifiques, mais nous avons renforcé les sanctions que les États membres devraient appliquer lorsque les entreprises ne respectent pas les obligations de la directive. C'est désormais au Conseil de trouver une position commune afin que les négociations entre le Conseil et le Parlement, en tant que co-législateurs, puissent débuter", a déclaré le rapporteur Evelyn Regner (S&D, AT).


Un objectif de 40% pour les conseils des entreprises cotées


Les députés ont soutenu la proposition de la Commission européenne de garantir l'égalité entre hommes et femmes au sein des conseils des sociétés cotées publiques. Ils leur ont demandé de veiller à ce qu'au moins 40% des membres aux postes non exécutifs des conseils appartiennent au sexe sous-représenté. Les sociétés cotées disposeraient d'un délai allant jusque 2020 pour atteindre l'objectif alors que les entreprises publiques auraient jusqu'en 2018.


Selon le projet de proposition, les règles approuvées aujourd'hui ne s'appliqueraient pas aux petites et moyennes entreprises. Cependant, les députés ont encouragé les États membres à soutenir les PME et à les inciter à améliorer l'équilibre des genres au sein de leurs conseils également. De plus, ils ont proposé que ces règles s'appliquent aussi aux entreprises où les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10% du personnel.


Une procédure de recrutement transparente et respectant l'équilibre hommes-femmes


Les députés demandent une procédure de recrutement transparente, ouverte, qui repose sur des critères de mérites et qui tienne compte de l'équilibre hommes-femmes tout au long du processus. À qualifications égales, la priorité devrait être donnée au candidat du sexe sous-représenté, à chaque étape de la procédure, ajoutent les parlementaires. Ils soulignent que les qualifications et le mérite doivent rester les principaux critères.


Des sanctions en cas de non respect des exigences de transparence


Les entreprises qui ne respectent pas les règles seront tenues d'en expliquer la raison aux autorités nationales compétentes en la matière et de décrire les mesures prises et prévues pour atteindre les objectifs à l'avenir.


Les députés affirment que des sanctions, telles que des amendes, devraient être imposées en cas de non-respect des procédures de nomination transparentes et ouvertes, plutôt qu'en cas de non-respect de l'objectif. Ils proposent d'ajouter "l'exclusion des entreprises à tous les appels d'offres publics" à la liste des sanctions possibles, qui devraient être obligatoires selon eux, plutôt qu'indicatives comme le propose la Commission européenne.


Prochaines étapes


La proposition de résolution législative modifiée a été adoptée par 40 voix pour, 9 voix contre, et 2 abstentions. Les négociateurs des commissions parlementaires ont reçu un mandat pour débuter les pourparlers avec les ministres européens.


Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et des affaires juridiques

Sous la présidence de: Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE) et Lívia JÁRÓKA (PPE, HU)

Rapporteurs: Evelyn Regner (S&D, AT) et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE, EL)

Procédure: procédure législative ordinaire (première lecture)

REF. : 20131014IPR22232
 
 
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