Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Le stockage massif des données viole le droit européen et international, selon des experts

LIBE Communiqué de presse - Droits fondamentaux15-10-2013 - 09:00
 

Le stockage massif de données personnelles de citoyens de l'UE viole le droit international et européen ainsi que la législation du Conseil de l'Europe, ont affirmé des experts à la commission des libertés civiles lors de la 7e audition sur la surveillance des États-Unis et de pays de l'UE. Les députés ont abordé divers moyens de réparation pour les citoyens et entendu des organisations européennes qui défendent la vie privée et qui ont traduit en justice les auteurs d'activités de surveillance.


Vous pouvez regarder l'enregistrement de l'audition via la vidéo à la demande (lien à droite).


Sous la présidence de: Claude Moraes (S&D, UK)

14.10.2013


#NSA #EPInquiry #EUdataP

REF. : 20131014IPR22234
 
 
Contacts