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Renforcer la sécurité des produits et les règles sur la surveillance du marché

IMCO Communiqué de presse - Douanes17-10-2013 - 16:54
 
An archive picture dated 17 August 2007 shows a cut up doll on a table of a laboratory of the TUEV Rheinland in Cologne, Germany. ©BELGA_R.Vennenbernd   ©BELGA_R.Vennenbernd

Les consommateurs devraient recevoir davantage d'informations sur les biens qu'ils achètent, pour savoir notamment où ils ont été produits et s'ils ont été testés correctement. Les biens potentiellement dangereux devraient être retirés au plus vite, a affirmé la commission du marché intérieur ce jeudi. Elle a adopté deux projets législatifs renforçant les exigences de sécurité des produits et les règles sur la surveillance du marché.


Les deux propositions de règlements sur la sécurité des produits et la surveillance du marché devraient remplacer la directive européenne actuelle relative à la sécurité des produits. Grâce à ces propositions, les règles sur la sécurité des produits seront plus uniformes au niveau européen, afin de répondre au défi posé par une gamme croissante de biens importés dans l'UE et commercialisés sur le marché intérieur.

Le règlement sur la sécurité des produits couvrira tous les biens vendus dans l'UE pour lesquels il n'existe pas de législation spécifique au secteur. Il fournira ainsi un filet de sécurité global pour les consommateurs.

"Tous les consommateurs européens ont remporté une belle victoire aujourd'hui. Les enfants seront mieux protégés et il sera possible d'apposer une étiquette garantissant les tests de sécurité dans l'UE sur les produits concernés", a affirmé le rapporteur sur la sécurité des produits, Christel Schaldemose (S&D, DK). "Les produits des fabricants ou des importateurs devront porter une étiquette avec le pays d'origine, quel que soit l'endroit où ils ont été fabriqués dans l'UE et même s'ils ont été importés d'un pays tiers, et c'est également une autre victoire. Il s'agit d'un grand pas en avant pour la transparence de la chaîne d'approvisionnement des produits, ce qui est positif pour les consommateurs", a-t-elle ajouté.

"La surveillance efficace du marché est une condition préalable à la protection des consommateurs en Europe. Cette législation nous fait progresser vers un système de surveillance paneuropéenne plus solide, coordonné et basé sur les risques. Une surveillance renforcée est synonyme de produits plus sûrs pour les citoyens européens", a précisé le rapporteur sur la surveillance du marché, Sirpa Pietikäinen (PPE, FI).

Une étiquette "made in" pour renforcer la traçabilité des produits

Aujourd'hui, pour environ 10% des biens repérés par le système européen d'alerte RAPEX, il n'est pas possible de remonter jusqu'au fabricant. Les députés ont soutenu une proposition de la Commission européenne pour exiger l'étiquetage du "pays d'origine". L'objectif est d'améliorer la traçabilité des produits et de permettre aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause.

Les fabricants européens devraient pouvoir opter pour une étiquette "made in the EU" ou une étiquette mentionnant le nom de leur pays. Lorsqu'un bien a été produit dans plus d'un pays, le pays d'origine sera celui "où a eu lieu la dernière transformation substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important", affirment les députés.

Nouveau label de sécurité

Pour accroître la sécurité et mieux informer les consommateurs, les députés ont proposé d'introduire un étiquetage supplémentaire et volontaire: "Sécurité testée dans l'UE". L'objectif est de montrer aux consommateurs qu'un bien a été testé par une partie tierce agréée et déclaré sûr. Les États membres seraient tenus de veiller à ce que le nouveau label soit utilisé correctement.

Meilleure protection des enfants

Il faudrait évaluer le niveau de risque des produits qui ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants mais qui peuvent être attrayants en raison de leur conception, de leur emballage ou de leurs caractéristiques, ont souligné les députés.

Retirer les produits potentiellement dangereux du marché

Les députés se sont prononcés pour réinstaurer le "principe de précaution" qui apparaît dans la directive actuelle sur la sécurité des produits mais qui n'est pas inclut dans les propositions de la Commission européenne. Grâce à l'application de ce principe, le bénéfice du doute sera donné aux consommateurs et les produits susceptibles de menacer la sécurité des citoyens seront plus vite retirés du marché.

Des sanctions pour les entreprises qui vendent des produits non conformes

Afin de lutter efficacement contre la criminalité, les députés veulent s'assurer que les sanctions pour la commercialisation de produits non conformes ou potentiellement dangereux soient "proportionnées et dissuasives". Elles doivent également prendre en compte la gravité, la durée et le caractère intentionnel ou répété de l'infraction, ainsi que la taille de l'entreprise.

Une liste noire européenne des entreprises "risquées"

La Commission européenne devrait dresser, à l'échelle européenne, une liste noire publique des entreprises qui ont enfreint intentionnellement et à maintes reprises les règles européennes de sécurité des produits, proposent également les députés. De plus, ils souhaitent établir une base de données paneuropéenne des blessures liées aux produits dont souffrent les consommateurs.

Le projet de rapport de Mme Schaldemose sur la sécurité des produits a été adopté par 27 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions.

Le projet de rapport de Mme Pietikäinen sur la surveillance du marché a été adopté par 32 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.

Prochaines étapes

La commission parlementaire se prononcera ultérieurement sur un mandat de négociation, pour les deux rapporteurs, afin de débuter les pourparlers avec le Conseil en vue de trouver un accord de première lecture avant la fin de cette législature.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK), président de la commission

#consumerrights
#productsafety

REF. : 20131014IPR22237
Mis à jour le: ( 08-04-2014 - 17:04)
 
 
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