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Une signature électronique européenne pour faciliter le commerce transfrontalier

ITRE Communiqué de presse - Société de l'information15-10-2013 - 10:38
 

Les entreprises, les citoyens et les autorités publiques qui veulent conclure des accords transfrontaliers devraient avoir accès à des outils faciles et fiables pour signer et certifier les documents, a affirmé la commission de l'industrie, lundi. Pour y parvenir, elle a soutenu un projet législatif européen qui contraindrait les États membres de l'UE à reconnaître leurs systèmes d'identification électronique respectifs.


"Si nous trouvons le juste équilibre, cette législation encouragera l'économie numérique et contribuera à créer des emplois tout en renforçant la fiabilité et la sécurité du commerce transfrontalier", a déclaré Marita Ulvskog (S&D, SE), la députée en charge du projet législatif au Parlement. "Ce projet facilitera également les relations des citoyens avec les autorités publiques lorsqu'ils travaillent ou étudient à l'étranger. Une identité électronique devrait être acceptée dans l'ensemble de l'Europe, tout comme le sont les passeports et les cartes d'identité nationale", a-t-elle ajouté.


La proposition de règlement vise à permettre aux différentes parties dans les États membres de s'identifier mutuellement, de signer des documents et de vérifier l'authenticité de documents en ligne plus facilement et de manière plus sûre. Il s'agirait de la première législation européenne à exiger des pays de l'Union qu'ils reconnaissent et acceptent les identifications électroniques émises dans d'autres États membres.


La proposition contraindrait les États membres à reconnaître mutuellement leurs systèmes nationaux d'identification électronique, à condition que ces systèmes aient été notifiés à la Commission européenne. Les systèmes nationaux existants ne devraient pas être modifiés mais seraient classés selon leur niveau de sécurité.


Prochaines étapes


La commission parlementaire a donné à Mme Ulvskog un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil, dans le but de conclure un accord en première lecture. Une fois que le Conseil aura adopté sa position pour ces négociations (prévue en novembre), les pourparlers pourront débuter.


Sous la présidence de: Jens Rohde (ADLE, DK)


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REF. : 20131014IPR22239
 
 
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