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Les députés veulent faciliter la mobilité des travailleurs dans l'UE

EMPL Communiqué de presse - Politique de l'emploi06-11-2013 - 12:59
 

La commission de l'emploi a adopté ce mardi des mesures pour aider les citoyens qui veulent travailler dans un autre Etat membre de l'UE. Celles-ci clarifient les dispositions existantes, renforcent les moyens de recours en cas de discrimination et créent un réseau européen de points de contact dans les Etats membres.


"Le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un autre Etat membre est prévue dans les traités et dans la législation européenne. Cependant, des discriminations fondées sur la nationalité persistent. Cette directive vise à clarifier, faciliter et mieux appliquer la législation existante mais ne crée pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations pour les Etats membres. Le bon fonctionnement du marché intérieur devrait inclure une libre circulation des travailleurs sans entrave", a déclaré le rapporteur Edit Bauer (PPE, SK).


Selon la Commission européenne, 6,6 millions de citoyens de l'UE vivaient et travaillaient dans un autre Etat membre que le leur en 2012, représentant ainsi 3,1% de travailleurs de l'UE. 1,2 million d'Européens vivaient dans un autre Etat membre que celui où ils travaillaient. Selon une étude de 2011, 15% des citoyens de l'UE n'envisage pas de travailler dans un autre Etat membre car ils ont l'impression qu'il y a trop d'obstacles.


Moyens de recours au niveau national pour les victimes de discrimination


Selon la législation existante, les travailleurs de l'UE qui sont confrontés à des discriminations fondées sur la nationalité devraient avoir accès à des moyens de recours et une protection juridique efficaces.


La commission parlementaire a renforcé le rôle des partenaires sociaux (ONG, associations, syndicats) dans le soutien aux victimes en justice.


Une meilleure information via le réseau européen des points de contact nationaux


Les députés demandent à la Commission et aux Etats membres de mettre une place un réseau européen de points de contacts nationaux pour améliorer la coopération entre les Etats membres dans la mise en œuvre des droits des travailleurs mobiles. Les Etats membres devraient aussi mieux utiliser les services de conseil et d'information existants tels que Votre Europe, Solvit, Eures, Réseau Entreprises Europe et les guichets uniques, ont ajouté les députés.


Catégories des travailleurs et champs d'application


Les députés ont amendé la nouvelle directive proposée par la Commission pour spécifier clairement les catégories de travailleurs concernés par le règlement 492/2011. Il s'agit des permanents, saisonniers, frontaliers et indépendants mais pas les travailleurs détachés.


La directive clarifie également les domaines concernés: accès à l'emploi, conditions de travail notamment en matière de rémunération et de licenciement, appartenance à un syndicat, accès à la formation, au logement et à l'éducation pour les enfants. Les députés ont également modifié le texte pour inclure la santé et la sécurité au travail et l'accès aux services d'emploi.


Prochaines étapes


Le vote de la commission parlementaire donne au Parlement européen un mandat pour débuter les négociations avec les gouvernements nationaux au Conseil.


La résolution a été adoptée par 41 voix, 2 contre et 2 abstentions.


Le mandat de négociation a été adopté par 40 voix pour, 3 voix contre, et 1 abstentions.


Sous la présidence de Pervenche Berès (S&D, FR)

REF. : 20131104IPR23619
 
 
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