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Gestion collective des droits d'auteur: Parlement et Conseil concluent un accord

JURI Communiqué de presse - Libre circulation des services06-11-2013 - 11:16
 

Les opérateurs de musique en ligne pourront obtenir des licences plus facilement selon un accord provisoire conclu entre les négociateurs et Parlement et du Conseil lundi soir. Les nouvelles règles devraient stimuler au niveau européen la création des services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir que les droits des auteurs soient mieux protégés et leurs redevances payées plus rapidement.


"Cette directive protègera les intérêts des auteurs européens et permettra aux utilisateurs finaux d'avoir accès à des contenus protégés par les droits d'auteur dans toute l'Europe. Cette nouvelle législation démontre clairement que ces droits peuvent s'adapter à l'ère numérique", a déclaré le rapporteur Mariele Gallo (PPE, FR).


Un accès équitable au marché pour tous les répertoires


Selon le projet législatif, les fournisseurs de services obtiendront plus facilement des licences des sociétés, peu nombreuses, de gestion collective des droits d'auteur opérant au niveau européen plutôt que de traiter avec des entités séparées dans chaque Etat membre.


Dans les négociations avec les ministres de l'UE, les députés ont garanti que les répertoires plus petits et moins connus aient accès au marché en demandant aux organismes de gestion collective de distribuer des licences aux mêmes conditions pour tous les répertoires.


Une rémunération dans les délais


Tout au long des pourparlers, les négociateurs du Parlement ont souligné l'importance de protéger les droits d'auteur et de s'assurer qu'ils soient payés à temps pour l'utilisation de leurs droits. Selon l'accord, les redevances doivent être distribuées le plus rapidement possible et pas au delà de neuf mois après la fin de l'exercice financier pendant lequel les recettes ont été collectées.


Une meilleure protection des droits des artistes


Grâce aux députés, les détenteurs de droits pourront avoir leur mot à dire dans les décisions relatives à la gestion de leurs droits et auront la possibilité de choisir leur société de gestion collective. De plus, ils pourront obtenir des licences à des fins non-commerciales.


Le projet de directive impose également davantage de transparence et une meilleure gouvernance de ces organismes de gestion collective des droits d'auteur.


Prochaines étapes


Le texte conclu doit être adopté formellement par le Parlement et les ministres de l'UE. La commission des affaires juridiques est prévu pour le 26 novembre et la plénière du Parlement devrait se prononcer en février 2014.


Rapporteur: Marielle Gallo (EPP, FR)

Procédure: procédure législative ordinaire (codécision)

REF. : 20131105IPR23815
 
 
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