Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Introduction au cadre financier pluriannuel de l'UE

Budget19-11-2013 - 10:03
 

Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne fixe les plafonds pour chaque catégorie de dépenses ou "rubrique". Le CFP, appelé également "perspectives financières", permet de veiller à ce que les fonds de l'UE soient effectués de manière appropriée. Il limite également les dépenses totales à un pourcentage du revenu national brut de l'Union (RNB).


Actuellement, les dépenses globales annuelles ne doivent pas dépasser 1,23% du RNB de l'Union. Toutefois, ce seuil n'a jamais été atteint.


Le budget annuel de l'Union est divisé en cinq catégories de dépenses, appelées rubriques:


1. Croissance durable

1A: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1B: Cohésion pour la croissance et l’emploi

(cette rubrique inclut la politique régionale)


2. Conservation et gestion des ressources naturelles

(Cette rubrique inclut l'agriculture et l'environnement)


3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

3A: Liberté, sécurité et justice

3B: Citoyenneté


4. L’UE en tant qu'acteur mondial


5. Administration


Au cours des débats au sein des institutions européennes concernant le budget, il n'est pas rare d'entendre parler de la rubrique 4 ou R4, plutôt que du budget des affaires étrangères. Chaque rubrique est subdivisée en "lignes budgétaires", chacune d'entre elles pouvant être mobilisée à des fins spécifiques.


REF. : 20131118BKG25549
Mis à jour le: ( 29-11-2013 - 14:05)
 
 

Comment s'établit le cadre financier pluriannuel (CFP)?

La procédure d'adoption du cadre financier pluriannuel est inscrite dans le traité sur le fonctionnement de l'UE. Le traité stipule que le Parlement européen, le Conseil et la Commission "prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption" (article 312, paragraphe 5) et que les Présidents des trois institutions tiennent des réunions régulières, à l'initiative de la Commission (article 324).


Ces réunions ont commencé début 2011 et se sont poursuivies jusqu'à l'adoption finale du CFP lors de la session plénière de novembre 2013. Le CFP est adopté formellement par une décision à l'unanimité du Conseil des ministres, mais uniquement après avoir reçu l'approbation du Parlement européen par le vote de la moitié de ses membres plus un.


 
 

Comment le budget de l'UE est-il financé?

La règle inscrite dans le traité précise que le budget doit être financé intégralement par des ressources propres (article 311). Jusque dans les années 80, le budget de l'UE était financé par de véritables ressources propres, principalement des droits à l'importation collectés aux frontières extérieures du marché unique. Toutefois, l'UE étant parvenue à négocier des accords de libre-échange avec ses principaux partenaires commerciaux, ces droits à l'importation se sont taris et ont été progressivement remplacés par d'autres sources.


Aujourd'hui, près de 80% du budget de l'UE proviennent des contributions nationales basées sur le revenu national brut (RNB). Vient ensuite la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 10% des recettes totales de l'UE. Quant aux ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre), elles représentent 12%. Enfin, les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence, et les taxes prélevées sur les rémunérations du personnel des institutions européennes, représentent environ 1% des ressources. Le système actuel, avec ses nombreuses exceptions et formules, manque de transparence et est souvent décrit comme trop complexe.


 
 

Comment sont établies les ressources propres?

Les décisions concernant les ressources propres, et notamment l'établissement de nouvelles catégories de ressources propres, ou leur suppression, doivent également être approuvées à l'unanimité par le Conseil; mais le Parlement n'est que consulté sur ce point.


Par ailleurs, les décisions doivent également être approuvées par l'ensemble des États membres conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives (article 311) et donc obtenir la "double unanimité". Les réductions de contribution accordées à certains États membres sont fixées par les décisions prises dans le cadre des ressources propres.


 
 

Quel lien y a-t-il entre le budget annuel et les perspectives financières (CFP)?


Le cadre financier pluriannuel (soit les "perspectives financières") fixe les plafonds annuels de dépenses pour les différentes rubriques au cours d'une période de programmation pluriannuelle (par exemple 2007-2013). Les budgets annuels doivent toujours être établis dans les limites du CFP.


 
 

Position du Parlement européen

Le Parlement a pris position sur le futur budget de l'UE dès début 2011. Le rapport adopté à l'époque était le fruit du travail d'une commission spéciale, la commission SURE. Le Parlement a ensuite adopté plusieurs résolutions, avant les Conseils européens où le CFP figurait à l'agenda.


Dans une résolution datant du 23 octobre 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement européen avait déjà averti que même la proposition originale de la Commission, en faveur d'un gel des plafonds du budget au niveau des plafonds de 2013, ne suffirait pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie "Europe 2020", qui comprend de nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne, sans parler d'événements imprévus.


Lorsque le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a présenté sa proposition au Conseil européen de novembre 2012, les députés ont exprimé leur consternation. Leur principale critique concernait la proposition de réduire le buget de plus de 70 milliards d'euros en comparaison avec la proposition initiale de la Commission européenne de juin 2011 - ce qui rendait la proposition incompatible avec le "pacte pour la croissance et l'emploi" que le Conseil européen avait lui-même adopté en juin 2012.


En février 2013, les États membres ont adopté les principaux montants du prochain CFP: des engagements allant jusqu'à 960 milliards d'euros, avec des paiements réels de 908 milliards, ces deux chiffres représentant des coupes significatives en comparaison avec la précédente période budgétaire. Dans sa résolution du 13 mars 2013, le Parlement a rejeté la proposition, soulignant que certaines conditions essentielles devaient être remplies pour moderniser le budget à long terme et le rendre plus ambitieux afin d'aider à la reprise et de mettre un terme à la crise dans l'UE.


En juin, un accord politique a été conclu lors d'une réunion de haut niveau entre le Parlement, la présidence irlandaise du Conseil et la Commission, lors de laquelle le Conseil a accepté les conditions du Parlement, répétées à maintes reprises depuis 2011. Ces demandes, fixées dans une résolution du 3 juillet 2013, étaient les suivantes:


  • Révision du CFP à mi-parcours: d'ici fin 2016 au plus tard, la Commission doit présenter une révision du fonctionnement du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Cette révision obligatoire doit, si nécessaire, être accompagnée d'une proposition législative pour la révision de la réglementation sur le CFP. Les allocations nationales déjà fixées ne doivent pas être réduites lors d'une telle révision.

  • Unité du budget: toutes les dépenses et tous les revenus de l'UE et d'Euratom doivent être inclus dans le budget de l'UE.

  • Réforme des ressources propres: un groupe de haut niveau entreprendra une révision générale du système des "ressources propres" une fois que la réglementation sur le CFP sera formellement approuvée. Une évaluation préliminaire sera disponible fin 2014. Sur la base des résultats de ce travail, la Commission européenne évaluera si de nouvelles initiatives en la matière sont nécessaires.

  • Flexibilité des paiements: à partir de 2014, les marges non utilisées pour les paiements seront transférées à l'année suivante. Ce transfert sera illimité pour la première des 4 années du CFP. Entre 2018 et 2020, ce transfert sera limité à un maximum de 24 milliards d'euros au total (7 milliards d'euros en 2018, 9 milliards en 2019 et 10 milliards en 2020). Ce mécanisme devrait éviter toute omission en termes de marges de paiement, de sorte que l'ensemble des 908 milliards d'euros puissent être utilisés si nécessaire pour payer les factures et éviter de nouveaux déficits.

  • Flexibilité des engagements (durée et champ d'application): les marges non utilisées pour les engagements de 2014 à 2017 n'expireront pas mais seront transférées de 2016 à 2020 afin de mobiliser des fonds pour la lutte contre le chômage des jeunes. La flexibilité des engagements doit également être étendue à d'autres programmes: Erasmus+, petites et moyennes entreprises (PME), développement er recherche (à la base uniquement pour l'emploi des jeunes). En 2014 et 2015, 2,5 milliards d'euros maximum pourront être dépensés outre les montants déjà prévus pour ces années pour les objectifs politiques liés au chômage des jeunes, à la recherche, à Erasmus et aux PME.

Lorsqu'au début du mois de novembre 2013, lors des négociations sur le budget 2014, le Conseil a accepté de régler les paiements restants, équivalant à 11,2 milliards d'euros, en 2013, afin d'éviter de commencer la prochaine période budgétaire dans le rouge. De plus, des progrès ont été réalisés concernant la création d'un groupe de haut niveau sur les "ressources propres". Le Parlement a donc décidé de mettre le CFP aux voix.


 
 

Accord sur le CFP

Perspectives financières 2014-2020   Perspectives financières 2014-2020

Accord sur le CFP

Le cadre financier pluriannuel a été adopté lors de la session plénière de novembre 2013. Avec un plafond budgétaire total de 960 milliards d'euros en crédits d'engagements et de 908 milliards d'euros en crédits de paiements, ce CFP signifie une diminution de 3,5% en crédits d'engagements et de 3,7% en crédits de paiement en comparaison avec la période 2007-2013 (respectivement 994,7 milliards d'euros en engagements et 943 milliards en paiements).


Sur la période 2014-2020, environ 37,8% du CFP seront alloués à la politique agricole commune, 34% à la politique de cohésion et régionale, 7,2% au programme Horizon 2020, 3,1% pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et 1,5% pour Erasmus+. D'autres fonds couverts par le CFP incluent le système de garantie de l'emploi pour la jeunesse, le fonds européens d'aide aux plus démunis et le fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

 
 
   
Contacts