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Renforcer les contrôles en matière de transferts illicites de déchets

ENVI Communiqué de presse - Environnement22-01-2014 - 17:28
 

Des règles européennes qui contraignent les États membres à lutter contre les transferts illicites de déchets dans l'UE et vers des pays tiers ont été soutenues par la commission de l'environnement ce mercredi. Ce projet comblerait les failles juridiques et comprendrait davantage de contrôles. Les députés proposent que les États membres incluent dans leurs plans d'inspection un nombre minimum de contrôles physiques et que les inspecteurs aient davantage de pouvoirs.


Le projet de texte vise à renforcer les dispositions relatives aux inspections dans la législation existante par des exigences plus strictes sur les inspections et la planification nationales. Les États membres seraient tenus de mener des évaluations de risque pour des flux de déchets spécifiques et des sources de transferts illicites, ainsi que de fixer leurs priorités dans des plans d'inspection annuels. Les inspecteurs seraient habilités à demander des preuves aux exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets.


"Trop d'États membres ont fait preuve de mauvaise volonté et n'ont mené aucun contrôle en temps réel concernant les transferts illicites des déchets à partir de leur territoire. Bien que le règlement sur les transferts de déchets exige que tous les déchets exportés en dehors des pays de l'OCDE soient traités sans nuire à l'environnement, afin de protéger les citoyens et le milieu naturel, les contrôles ont montré qu'environ 25% des transferts de déchets au sein de l'UE ne respectent pas ce règlement", a affirmé le rapporteur Bart Staes (Verts/ALE, BE). Ce dernier a reçu un mandat pour l'ouverture des négociations avec la présidence grecque du Conseil, par 60 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention.


Dans leurs amendements, les députés proposent de renforcer la proposition, en particulier pour améliorer la base de connaissances concernant les transferts illicites. Ils affirment que les plans d'inspection des États membres devraient inclure un nombre minimum de contrôles physiques et être accessibles au public de façon permanente, tout comme devraient l'être leurs résultats. Par ailleurs, les parlementaires ont introduit des modifications afin de donner davantage de pouvoirs aux autorités d'inspection, en particulier pour exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets.


Lutte contre le "shopping portuaire" des exportateurs de déchets illicites


Le règlement concernant les transferts de déchets fixe des dispositions pour les transferts tant dans l'UE qu'entre l'Union et les pays tiers. Il interdit en particulier les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE et les exportations de déchets destinés à être éliminés en dehors de l'UE/AELE.


Cependant, les transferts illicites de déchets continuent de représenter un problème sérieux. Les pays de l'UE sont responsables de la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchet. Quelques États membres disposent de systèmes d'inspection rigoureux et efficaces, mais les autres sont à la traîne. Cette disparité est à l'origine du "shopping portuaire" des exportateurs de déchets illicites qui cherchent à exporter des déchets à partir de pays où les contrôles sont les moins stricts.


Prochaines étapes


Le texte sera mis aux voix en plénière pendant la session des 14-17 avril à Strasbourg.


REF. : 20140121IPR33310
 
 
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