Réduire la charge administrative pour simplifier la libre circulation des citoyens et des entreprises

La libre circulation des personnes et des entreprises est l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais n’est pas toujours si simple à réaliser. Bien qu’il n’y ait aucune exigence d’établir l’authenticité de nos passeports, ce n’est pas le cas pour d’autres documents publics tels que les certificats de naissance ou de mariage. Les députés européens voteront le 4 février une nouvelle réglementation pour faciliter la libre circulation et réduire la charge administrative.

Afin de pouvoir aller vivre, travailler ou étudier à l’étranger plus facilement, les nouvelles règles supprimeront certaines formalités existantes qui sont souvent longues et coûteuses. Par exemple, il sera plus facile d’avoir un certificat de naissance reconnu, une maison, d’enregistrer une société, de se marier ou de demander une carte de séjour.

Les nouvelles règles comprennent une dispense de la légalisation et de l’apostille, l’acceptation des copies non certifiées et des traductions, la création de formulaires standardisés européens pour éliminer le besoin de traductions et l’amélioration de la coopération administrative entre les États membres grâce au système d’information sur le marché intérieur (IMI) qui permet de vérifier l’authenticité des documents.

La simplification sera appliquée aux documents relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire.

Ce changement est important par rapport à la situation actuelle, où les citoyens et les entreprises de l’Union européenne doivent généralement prouver l’authenticité des documents et utiliser des copies certifiées conformes ainsi que des traductions assermentées qui ne sont valides que dans le pays de résidence du traducteur.

Le rapport du député démocrate socialiste allemand Bernhard Rapkay a été voté en commission des affaires juridiques le 17 décembre 2013.

En savoir plus

• Rapport visant à faciliter la libre circulation des citoyens et des entreprises
• (ouvrir dans un nouvel onglet) Communiqué de presse : la Commission prend des mesures pour réduire les formalités administratives
• Fiche de procédure: Simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’UE
• Briefing de la bibliothèque du Parlement européen (en anglais)