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Les sites internet du secteur public doivent accessibles à tous

Session plénière Communiqué de presse - Concurrence / Libre circulation des services / Société de l'information26-02-2014 - 14:10
 

Tous les sites internet du secteur public devront être conçus pour être accessibles à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées, selon un projet législatif approuvé par le Parlement ce mercredi. Plus de 100 millions de citoyens européens éprouvent des difficultés à accéder à ces sites internet afin d'utiliser des services publics en ligne, par exemple pour fournir une déclaration fiscale, demander des allocations de chômage ou encore inscrire un enfant à l'école.


 

“Dans notre monde de plus en plus numérique, l’accessibilité est un droit fondamental, et tout le monde a la possibilité de l’exercer en utilisant un site internet”, a expliqué le rapporteur, Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, DE), pendant le débat précédant le vote.


Il existe plus de 761 000 sites internet du secteur public dans l’UE qui donnent accès à des informations et des services. Cependant, seul un tiers d'entre eux répond aux normes internationales en matière d'accessibilité, notamment en permettant à l’utilisateur d'agrandir les textes et les images, en ayant accès à la langue des signes pour les vidéos, en soulignant les liens disponibles ou encore en rendant le site internet navigable avec le clavier.

 

Accessible à tous

 

Les députés ont approuvé une approche ambitieuse de la législation, selon laquelle les États membres seraient tenus de rendre l'ensemble des sites internet du secteur public totalement accessibles, et plus uniquement les douze catégories proposées par la Commission (qui traitaient, par exemple, des prestations sociales, des documents personnels ou des inscriptions dans l'enseignement supérieur).


Le Parlement souhaite également appliquer les nouvelles règles aux sites internet gérés par des entités privées proposant des services publics, comme l'approvisionnement en gaz, chauffage, électricité, et eau, les transports ou les services de protection de l’enfance et de santé. Cependant les petites entreprises (employant jusqu’à 12 personnes) pourront être exemptées de ces exigences si les États membres le souhaitent.


… entre trois ou cinq ans

 

Les députés proposent d'accorder un délai d’un an aux États membres pour appliquer les nouvelles règles sur les nouveaux contenus et une période de trois ans pour le contenu déjà existant, avec un délai supplémentaire de 2 ans pour les contenus audio.


Prochaines étapes

 

Les nouvelles règles ont été adoptées par 593 voix pour, 40 contre, 13 abstentions.

Ce texte a été approuvé en première lecture par le Parlement Européen, le Conseil des ministres peut maintenant l’accepter ou choisir sa propre position, pour d’autres débats avec le Parlement.


Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture


#webaccessibility

REF. : 20140220IPR36573
 
 
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