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Détachement des travailleurs: les négociateurs du Parlement et du Conseil trouvent un accord

Autres Communiqué de presse - Politique de l'emploi28-02-2014 - 12:05
 

Les travailleurs temporairement détachés dans un autre pays de l'UE pour fournir des services seraient mieux protégés, selon un accord informel entre le Parlement et le Conseil conclu ce jeudi. Les négociateurs du Parlement ont renforcé le projet afin de clarifier les dispositions pour mieux faire la différence entre les véritables détachements et les tentatives de contourner la loi. Le texte vise également à donner aux États membres une marge de manœuvre pour mener les contrôles.


L'objectif du nouveau texte est de veiller à ce que les dispositions sur les conditions d'emploi des travailleurs détachés soient mieux mises en œuvre, comme le prévoit la directive de 1996, et de mettre fin aux abus.


"L'accord d'aujourd'hui montre que les institutions européennes endossent leurs responsabilités. Le texte proposé vise à garantir la protection des travailleurs et à clarifier les règles pour les entreprises. Nous avons trouvé un équilibre entre la liberté de fournir des services et la protection des droits des travailleurs, ce qui est positif tant pour le marché intérieur que pour les travailleurs détachés", a affirmé le rapporteur Danuta Jazlowiecka (PPE, PL).


"Le Parlement a permis de définir clairement les faux indépendants et, par conséquent, de mieux combattre ce problème. Les États membres auront davantage de flexibilité pour mener les contrôles, car même s'ils devront informer la Commission européenne des nouvelles mesures de contrôle, ils ne devront pas obtenir d'autorisation préalable. Les partenaires sociaux seront également plus impliqués", a déclaré la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, FR).


Identifier le détachement réel et empêcher les abus


Le Parlement a clarifié les dispositions afin d'aider les États membres à évaluer si un détachement est réel ou s'il s'agit d'une tentative de contourner la législation.


Dans le but de déterminer si une entreprise fournit réellement des services à l'étranger, les autorités nationales pourront vérifier le lieu où cette entreprise est enregistrée, où elle paie ses impôts et ses contributions sociales, où elle recrute ses travailleurs détachés, où se déroulent ses activités, ainsi que le nombre de contrats qu'elle exécute pour fournir des services.


Afin de savoir si un travailleur est réellement détaché de manière temporaire, les États membres pourront vérifier le délai durant lequel le service est fourni ainsi que la date du début du détachement. L'absence de certificat de sécurité sociale "A1" pourrait également indiquer que le détachement n'est pas réel, selon l'accord conclu, qui inclut l'exigence d'identifier les travailleurs détachés.


Les États membres qui soupçonnent qu'un travailleur est un faux indépendant pourraient également vérifier si le travail a été réalisé, et examiner la relation de travail, notamment la subordination et la rémunération du travailleur, ajoute le texte à la demande du Parlement.


Renforcer les contrôles


Afin de garantir une mise en œuvre adéquate de la directive de 1996, l'accord dresse une liste de mesures de contrôle nationales, que les États membres pourraient cependant compléter par d'autres dispositions.


Comme l'a proposé le Parlement, les États membres devraient communiquer à la Commission les nouvelles mesures de contrôle sans toutefois devoir obtenir une autorisation préalable, ce qui laisse de la flexibilité aux pays de l'UE.


Appliquer les droits des travailleurs dans la chaîne de sous-traitance


En cas de sous-traitance du travail dans le secteur de la construction, le sous-contractant mais aussi le contractant principal seraient tenus responsables de manière solidaire en cas de non-paiement du travailleur détaché ou de non-respect de ses droits.


Clause de révision


Après l'entrée en vigueur des règles, les États membres disposeront de deux ans pour les transposer en droit national. La Commission serait tenue d'établir un rapport sur l'application des dispositions et, si nécessaire, présenter de nouvelles propositions dans un délai de trois ans.


Prochaines étapes


L'accord informel doit encore être approuvé par les représentants permanents des États membres (COREPER), la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que par le Parlement dans son ensemble et le Conseil. Le vote en commission parlementaire aura lieu le 18 mars.


Procédure: codécision, 1ère lecture


REF. : 20140228IPR37338
 
 
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