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Les députés rejettent le projet de règlement sur les semences

Session plénière Communiqué de presse - Agriculture11-03-2014 - 13:09
 
Une nouvelle législation sur les semences devrait simplifier les règles, stimuler l'innovation et non pas appliquer une vision unique, estiment les députés   Une nouvelle législation sur les semences devrait simplifier les règles, stimuler l'innovation et non pas appliquer une vision unique, estiment les députés ©BELGAIMAGE/EASYFOTOSTOCK/Zoonar/A.Varlakov

La proposition de la Commission relative à la législation sur le matériel de reproduction des végétaux, connue sous le nom de règlement sur les semences, a été rejetée par le Parlement. Les députés craignent que le texte donne à la Commission des pouvoirs trop importants et ne laisse pas de marge de manœuvre aux États membres pour adapter les dispositions à leurs besoins. Suite au refus de la Commission de retirer son texte et d'en proposer un nouveau, le Parlement a clôturé la première lecture.



Le Parlement a rejeté, ce mardi, le projet de texte de la Commission européenne par 650 voix contre 15.


"Le vote d'aujourd'hui montre la grande insatisfaction du Parlement face à la proposition de la Commission, qui ne répond pas aux objectifs clés, tels que la simplification des règles et la promotion de l'innovation. Le texte a également soulevé de nombreuses craintes parmi les députés, par exemple en ce qui concerne la fusion de 12 directives en un seul règlement directement applicable, qui ne laisserait pas de marge de manœuvre aux États membres pour adapter les nouvelles dispositions à leurs besoins", a affirmé le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro (S&D, IT).


"En tant que députés - co-législateurs avec le Conseil - nous voulons prendre pleinement nos responsabilités dans le cadre de cette législation. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous prononcer de manière précipitée sur cette proposition, qui est cruciale pour de nombreuses associations de producteurs, pour les entreprises et pour les citoyens. Le nombre élevé d'"actes délégués" donnerait à la Commission des pouvoirs excessivement importants sur certaines questions relatives à des domaines qui, en raison de leur caractère sensible, devraient être définis dans le texte législatif", a expliqué le rapporteur Paolo Francesco Silvestris (PPE, IT).


"Par conséquent, nous regrettons que la Commission ait refusé de retirer ce texte très controversé et de présenter une nouvelle version améliorée. Il est clair que le projet de texte doit être réécrit afin de mieux respecter les différentes situations dans les États membres, et d'apporter de réelles améliorations pour tous les producteurs, pour les consommateurs et pour l'environnement. Nous espérons que les États membres se montreront assez forts pour suivre la position du Parlement et rejetteront cette proposition insatisfaisante", a ajouté M. De Castro.


Prochaines étapes


Comme la Commission européenne a refusé de retirer sa proposition après le rejet du texte, les députés ont finalisé la première lecture et envoyé leur position au Conseil.


Si le Conseil soutient le rejet du Parlement, le processus législatif prendra fin. Le Conseil pourrait également modifier la proposition originale de la Commission. Dans ce cas, le Parlement pourrait soit rejeter les amendements du Conseil en seconde lecture - et donc mettre un terme final à la proposition législative - soit débuter des négociations avec le Conseil.

 

Procédure: codécision, première lecture


 

REF. : 20140307IPR38202
Mis à jour le: ( 11-03-2014 - 14:13)
 
 
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