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Neutralité du net: des règles strictes contre le blocage de services concurrents

ITRE Communiqué de presse - Industrie18-03-2014 - 12:08
 
3D SIM cards represented as flags of different countries ©BELGA/Easyfotostock/V.Gorbunov   Une large majorité des membres de la commission parlementaire ont soutenu le projet d'interdire les frais d'itinérance dans l'UE d'ici le 15 décembre 2015 ©BELGA/Easyfotostock/V.Gorbunov

Les fournisseurs Internet ne pourraient plus bloquer ou ralentir les services fournis par leurs concurrents, a affirmé la commission de l'industrie lors d'un vote sur des règles visant à protéger la neutralité du net. Selon le projet législatif sur le paquet télécommunications de l'UE, les députés ont voté contre les frais d'itinérance - des coûts supplémentaires imposés pour utiliser un téléphone portable dans un autre pays de l'UE. Ces frais seraient interdits à partir du 15 décembre 2015.


"Avec ce vote de la commission de l'industrie, le Parlement européen a fait un grand pas en avant pour consolider le marché unique des télécommunications. La commission parlementaire a non seulement proposé d'abolir les tarifs de détails des services pour les appels, les SMS et les données en itinérance d'ici le 15 décembre 2015, mais a également présenté d'importantes propositions, par exemple sur la gestion efficace des radiofréquences, qui permettront le déploiement de la 4G et 5G en Europe", a affirmé Pilar del Castillo Vera (PPE, ES), en charge du dossier au Parlement.


"De plus, nous avons introduit de nouvelles sauvegardes pour l'ouverture d'Internet, en assurant que les utilisateurs puissent utiliser et fournir des applications et services de leur choix ainsi qu'en renforçant Internet comme moteur de compétitivité, de croissance économique, de développement social et d'innovation", a-t-elle ajouté. Son rapport a été adopté ce mardi par 30 voix pour, 12 voix contre et 14 abstentions.


Neutralité d'Internet: mettre un terme à la discrimination des concurrents


Les députés ont introduit des dispositions strictes afin d'empêcher les entreprises de télécommunications de dégrader ou de bloquer les connexions Internet pour les services et applications de leurs concurrents. En 2012, par exemple, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a révélé que plusieurs fournisseurs Internet bloquaient ou ralentissaient des services tels que "Skype" (utilisé pour passer des appels téléphoniques sur le net).


Les entreprises pourraient toujours offrir des services spécialisés de haute qualité, tels que la vidéo à la demande ou les applications en nuage de données essentielles pour les entreprises, tant que ces services n'interfèrent pas avec la rapidité de connexion promise à d'autres utilisateurs. Des mesures visant à bloquer ou ralentir Internet seraient autorisées uniquement dans des cas exceptionnels, par exemple sur décision d'un tribunal.


Mettre fin aux frais d'itinérance en 2015


Une large majorité des membres de la commission parlementaire ont soutenu le projet d'interdire les frais d'itinérance dans l'UE d'ici le 15 décembre 2015. Cependant, afin de protéger les entreprises de télécommunications contre une utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance au détail, les députés ont demandé à la Commission européenne d'élaborer des lignes directrices pour des cas exceptionnels, lors desquels les entreprises seraient autorisées à appliquer des frais. Cependant, ces frais devraient se situer en dessous des plafonds fixés dans les dispositions actuelles sur l'itinérance.


Contrairement à la Commission européenne, les députés ne voient pas le besoin de réglementer les prix pour les appels téléphoniques internationaux passés à partir du pays d'origine de l'utilisateur.


Ouvrir la voie à un Internet mobile plus rapide


Étant donné qu'un nombre croissant de personnes utilisent les connexions Internet pour télécharger ou envoyer de plus en plus de données, la pression exercée sur les radiofréquences pousse cette ressource au bout de ses limites. Afin de garantir que toutes les ressources de radiofréquences disponibles soient pleinement utilisées, les députés ont introduit des amendements pour faciliter l'achat et la location de droits dans le but d'utiliser certaines radiofréquences. Ces droits devraient être valides pendant une période minimale de 25 ans, afin d'encourager les investissements, l'innovation et la concurrence, affirment les députés.


Prochaines étapes


Le paquet télécommunications devrait être mis aux voix en plénière pendant la session des 2-3 avril. La conclusion d'un accord sur le texte avec les ministres nationaux des télécommunications sera l'une des premières priorités du prochain Parlement, qui sera élu les 22-25 mai.


REF. : 20140318IPR39210
Mis à jour le: ( 18-03-2014 - 16:21)
 
 
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