Les questions controversées de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne

Les négociations entre les USA et l'Union européenne sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sont en cours. L'accord, qui devrait créer de nouveaux emplois et stimuler l'économie des deux côtés de l'Atlantique touche cependant des points sensibles comme le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Les commissions du commerce international et des affaires juridiques ont organisé une audition publique conjointe sur ces questions.

Photo de deux bâteaux dans le port d'Hambourg
Deux bâteaux dans le port d'Hambourg en Allemagne © BELGA_AGEFOTOSTOCK

Les auditions ont été présidées par Pavel Svoboda, député chrétien démocrate tchèque,, et par Bernd Lange, député socio démocrate allemand, respectivement présidents des commissions des affaires étrangères et du commerce international.                                                                                                      

 

ISDS

 

Le règlement des différends entre investisseurs et États est un mécanisme par lequel les investisseurs peuvent renforcer le respect de certaines obligations internationales de la part des gouvernements (par exemple: la prévention de la criminalité, l'expropriation sans compensation ou le traitement inéquitable)


Ces règles imposent certains standards minimum. En tant que plus grand investisseur au monde et principal utilisateur de ce mécanisme, il est important pour l'Union européenne que ce système fonctionne correctement, d'après la Commission européenne.


L'ensemble des experts qui se sont exprimés aux auditions concordent quant au fait que, bien que l’ISDS soit une manière efficace de résoudre les conflits, de petites améliorations sont nécessaires. Il faut par exemple: plus de transparence, des règles plus claires pour les procédures de médiation et pour l'accès à l’ISDS.


Cliquez ici pour accéder à toutes les actualités du Parlement européen


Aspects règlementaires

 

Le but du TTIP est de réduire les frais de douanes ainsi que les obstacles non douaniers au commerce comme les charges techniques, et de mutuellement reconnaître certaines règles équivalentes.

Cependant, cela ne signifie pas l'harmonisation ou la baisse des standards européens, toujours selon la Commission européenne.


Par exemple, suite aux différentes règlementations en vigueur aux États-Unis et dans l'Union européenne, les voitures ont différents types d'éclairage ou de ceintures de sécurité selon le marché ciblé (américain ou européen).


Si ces règles de sécurité étaient considérées équivalentes, sans pour autant affecter les normes générales de sécurité des voitures aux États-Unis ou dans l'Union européenne, il n'y aurait pas besoin de changer la production, a expliqué Erik Jonnaert, Secrétaire général del'association européenne des constructeurs d'automobiles (ACEA).

 

Prochaines étapes

 

Les prochaines négociations sur le TTIP se tiendront à Bruxelles du 2 au 6 février. Une fois que l'accord sera conclu, il devra être approuvé par le Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur. Le Parlement européen prépare actuellement une révision de mi-parcours des négociations du TTIP. Le rapport pourrait être voté en mai.

En savoir plus

Partager cet article: