Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Le Parlement crée une commission spéciale sur les rescrits fiscaux

Session plénière Communiqué de presse - Fiscalité12-02-2015 - 11:41
 

Le Parlement dans son ensemble s'est prononcé ce jeudi en faveur de la création d'une commission parlementaire spéciale afin d'examiner "les rescrits fiscaux et les autres mesures de nature ou d'effets similaires" des États membres de l'UE et de proposer des recommandations pour l'avenir. La commission sera composée de 45 membres et instaurée pour une période initiale de six mois.



L'instauration de la commission a été approuvée par 612 voix pour, 19 voix contre, et 23 abstentions.


Mandat


La commission examinera les pratiques relatives aux rescrits fiscaux à compter du 1er janvier 1991, mais aussi la manière dont la Commission européenne traite les aides d'État dans les pays de l'UE et leur niveau de transparence en ce qui concerne les rescrits fiscaux. Par ailleurs, elle cherchera à déterminer l'impact négatif de la planification fiscale agressive sur les finances publiques et présentera ses recommandations pour l'avenir.


Parmi les membres de la commission spéciale figurent Alain Lamassoure (PPE, FR), Emmanuel Maurel (S&D, FR), Hugues Bayet (S&D, BE), Sylvie Goulard (ADLE, FR), Eva Joly (Verts/ALE, FR), Philippe Lamberts (Verts/ALE) et Bernard Monot (NI, FR).


Informations générales


La commission spéciale est instaurée suite à une série d'enquêtes lancées par la Commission européenne sur les rescrits fiscaux d'entreprises multinationales basées au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas.


Le projet de la commission des affaires économiques et monétaires d'élaborer un rapport "d'enquête" (rapport d'initiative, non législatif) sur les rescrits fiscaux est annulé étant donné que son champ d'application aurait fait double emploi par rapport à la commission spéciale.

REF. : 20150206IPR21203
 
 
Contacts