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Le Parlement européen informe l'OLAF d'éventuelles irrégularités financières de la part du Front National

Autres Communiqué de presse - Institutions09-03-2015 - 22:49
 

Agissant à la requête de l'administration du Parlement européen et conformément au règlement de l'institution, le Président Martin Schulz a saisi lundi l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'éventuelles irrégularités financières commises par le parti français Front National. Les éventuelles irrégularités concernent des salaires issus du budget européen versés à des assistants de parlementaires européens.


Fin février, l'administration du Parlement européen a pris connaissance de l'organigramme du parti français Front national  et a constaté la présence de 20 assistants de parlementaires européens à des postes officiels alors que ceux-ci doivent nécessairement et directement travailler à l'exercice du mandat parlementaire des députés européens.


Note aux éditeurs


Les éventuelles irrégularités relevées par l'administration du Parlement porteraient sur:


1. Le Statut des Députés européens et plus précisément les Mesures d'application du Statut des députés européens (MAS) prévoient à l'article 33 alinéa 2 que "seuls peuvent être pris en charge les frais correspondant à l'assistance nécessaire et directement liée à l'exercice du mandat parlementaire des députés" par le budget du Parlement européen.  " Ces dépenses ne peuvent en aucun cas couvrir des frais liés à la sphère privée des députés." L'article 43 des MAS précise que les salaires versés aux assistants par le Parlement "ne peuvent servir directement ou indirectement à financer des contrats établis avec des groupes politiques du Parlement ou des partis politiques".


2. L'organigramme de la direction nationale du parti reprend 4 assistants accrédités et 16 assistants locaux. Parmi les assistants locaux concernés, dix ont conclu un contrat de travail qui indique comme adresse d'exécution l'adresse du siège du Front national à Nanterre. De plus, la description de leur fonction contractuelle avec le député diffère en tout point de la nature des fonctions détaillées dans l'organigramme du Front national ou sur le site internet du parti. Par ailleurs, toujours selon cet organigramme, certains assistants ne travaillent pas pour le député auquel ils sont liés par un contrat de travail.


3. Neuf autres assistants d'élus au Parlement européen ont indiqué comme adresse d'exécution de leur contrat de travail comme assistant local l'adresse du siège du parti à Nanterre.


L'annexe XI  au règlement intérieur du Parlement européen reprend  à l'article 2 que "Le Président, le secrétaire général, les directeurs généraux et les chefs de service du Parlement européen transmettent sans délai à l'Office tout élément de fait dont ils ont connaissance laissant présumer l'existence d'irrégularités ... "

REF. : 20150309IPR32603
Mis à jour le: ( 10-03-2015 - 13:13)
 
 
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  • Jaume DUCH GUILLOT
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