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Insolvabilité : accorder aux entreprises en difficultés une seconde chance

Session plénière Article - Justice et affaires intérieures / Affaires économiques et monétaires21-05-2015 - 13:23
 
Les nouvelles règles devraient accorder aux entreprises en difficultés financières une seconde chance | ©BELGA/AGEFOTOSTOCK/Bilderbox   Les nouvelles règles devraient accorder aux entreprises en difficultés financières une seconde chance | ©BELGA/AGEFOTOSTOCK/Bilderbox

Chaque année en Europe, 1,7 million de personnes perdent leur emploi en raison d'une insolvabilité, c'est-à-dire lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses obligations financières et risque d'être liquidée pour rembourser ses dettes. 400 000 de ces emplois perdus concernent des procédures transfrontalières. Les députés se sont penchés sur ces situations en adoptant mercredi des mesures pour couvrir le traitement de la faillite et prévoir des solutions avant l'insolvabilité.


Les mesures adoptées en session plénière le 20 mai visent à moderniser les règles actuelles en matière d'insolvabilité, celles-ci datant de 2000. L'objectif est de créer une culture européenne « de sauvetage et de rétablissement » en accordant une seconde chance aux entreprises jugées solides qui rencontrent des difficultés financières.


Plus de 200 000 entreprises sont confrontées chaque année à des procédures d'insolvabilité. 50 000 d'entre elles présentent un caractère transfrontalier : le créancier et le débiteur ne sont pas originaires du même État membre, ce qui pose bien souvent des questions quant à la juridiction compétente. En règle générale, la procédure s'ouvre là où le siège social du débiteur est situé.


Ces nouvelles mesures visent à clarifier quel tribunal est compétent et à créer des synergies entre les États membres. Elles souhaitent également empêcher les gens de profiter des différences entre les législations nationales.

REF. : 20150519STO56499