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Accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis : qu'est-ce que le RDIE ?

Session plénière Article - Commerce extérieur/international09-06-2015 - 18:38
 
Photographie de conteneurs industriels   Comment résoudre les différends entre investisseurs étrangers et Etats ? Découvrez les différents systèmes qui existent | ©BELGA/DPA/Daniel Reinhardt

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) négocié en ce moment entre la Commission européenne et les États-Unis comporte un élément controversé : le mécanisme permettant de résoudre les différends entre investisseurs étrangers et États. Le RDIE est l'un de ces mécanismes, mais que prévoit-il exactement ? Consultez notre article pour en savoir plus sur les différences entre le RDIE et les autres options disponibles qui permettent de protéger les investisseurs.


Les mécanismes qui permettent de résoudre les différends entre les investisseurs étrangers et les États dans lesquels ils ont investi sont essentiels.


Il existe actuellement deux manières principales de résoudre ces différends : au sein d'un tribunal national ou par un système d'arbitrage international privé.


Suite aux inquiétudes du public et des députés européens, la Commission européenne a proposé le 6 mai deux options supplémentaires pour le TTIP : une cour d'investissement multilatérale et une instance bilatérale de recours composé de 7 juges.


Système de règlement des différends entre investisseurs et États

Caractéristiques

1. Tribunal national

·         Instrument commun dans les accords commerciaux
·         Basé sur une confiance dans le système judiciaire entre partenaires ayant une longue tradition d'État de droit
·         Les critiques faites à ce système soulignent que le pays où se trouve le tribunal peut être favorisé. De plus, les obligations internationales peuvent ne pas s'appliquer automatiquement au sein d'un tribunal national.

2. Système d'arbitrage international privé (RDIE)

·         Instrument commun dans les accords commerciaux

·         Les arbitres ne sont pas des juges à plein temps, mais des avocats spécialisés en droit commercial

·         Ce système est indépendant, rattaché à aucun État. Pourtant, les critiques estiment qu'il pourrait restreindre le droit des gouvernements à légiférer dans l'intérêt public et pourait mener à des conflits d'intérêts.

·         Pour éviter cela, la Commission européenne prévoit une liste d'arbitres du TTIP. Celle-ci serait convenue à l'avance entre l'Union européenne et les États-Unis.

3. Cour d'investissement multilatérale

·         Nouvelle option proposée par la Commission européenne

·         Instrument à long-terme

·        Cette option demande du temps pour pouvoir être mise en oeuvre (de 10 à 15 ans) et nécessite un financement

4. Instance bilatérale de recours composée de 7 juges exclusivement pour le TTIP

·         Nouvelle option proposée par la Commission européenne

·         Cet instrument pourrait être mis en œuvre relativement rapidement

·         Les 7 juges feraient l'objet d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis (2 juges issus de l'UE, 2 des États-Unis, 3 venant d'ailleurs)


Selon la réforme de la protection des investisseurs proposée par la Commission européenne, en cas de différend, les investisseurs seraient libres de sélectionner le mécanisme qu'ils préfèrent. Afin d'éviter une double indemnisation ou des décisions contradictoires, les investisseurs seraient obligés de choisir une option au début puis de s'y tenir. Ils ne peuvent pas utiliser des mécanismes parallèles et choisir ensuite la décision la plus favorable.


Pour plus d'informations concernant le TTIP et le rôle du Parlement européen, consultez notre temps fort.

REF. : 20150605STO63242