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Secrets commerciaux: la liberté d'expression doit être protégée, selon les députés de la commission des affaires juridiques

JURI Communiqué de presse - Droits des citoyens / Concurrence16-06-2015 - 12:51
 

Les projets visant à aider les entreprises à obtenir réparation en justice contre le vol ou l'utilisation abusive de leurs secrets commerciaux ont été soutenus par la commission des affaires juridiques, ce mardi. La commission a précisé les projets de règles pour assurer le respect de la liberté d'expression et d'information, y compris la liberté des médias, et fournir une protection adéquate pour les lanceurs d'alerte.


"La lutte contre l'espionnage économique et industriel, et le fait de donner aux entreprises les moyens de protéger leur savoir-faire et l'information professionnelle contre toute acquisition illégale dans toute l'Europe offre une meilleure protection pour l'innovation, la compétitivité et l'emploi en Europe. Dans le même temps, nous avons considérablement modifié et amélioré le texte initial, car il est d'autant plus crucial de protéger les libertés fondamentales et de garantir le plein exercice de la liberté d'expression et d'information, à commencer par la liberté des médias et le pluralisme, mais aussi d'assurer la mobilité professionnelle des travailleurs", a déclaré Constance Le Grip (PPE, FR), qui pilote le projet de loi au Parlement.


Les projets de règles, approuvés par la commission des affaires juridiques par 19 voix pour, 2 contre, avec 3 abstentions, visent à mieux protéger les entreprises de l'UE contre le vol ou le détournement de secrets commerciaux, comme des technologies spécifiques, des recettes ou des procédés de fabrication, ce qui devrait à son tour stimuler la confiance et augmenter les incitations à innover.


Les règles proposées introduiraient une définition à l'échelle de l'UE des secrets commerciaux et obligeraient les États membres à adopter une série d'outils pour que les victimes du détournement de secrets commerciaux soient en mesure de défendre leurs droits devant les tribunaux et de demander réparation.


Protéger la liberté d'expression et d'information


Pour veiller à ce que la législation ne limite pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne l'enquête, la protection de leurs sources et le droit du public à être informé, les députés de la commission des affaires juridiques ont clarifié et renforcé les dispositions assurant le respect de la liberté d'expression et d'information et la protection adéquate des dénonciateurs.


Selon le projet législatif, tel que modifié par la commission des affaires juridiques, les victimes de vol ou de détournement de secrets commerciaux n'auront pas le droit d'obtenir réparation si un secret commercial a été acquis, utilisé ou communiqué aux fins suivantes:


  • pour faire usage légitime, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union, du droit à la liberté d'expression et d'information, y compris la liberté des médias;
  • pour révéler une faute, un acte répréhensible, une fraude ou toute activité illégale, à condition que le défendeur a agi dans l'intérêt public (comme la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l'environnement);
  • pour protéger "l'intérêt public général ou tout autre intérêt légitime, reconnu par l'Union ou la législation nationale et par la pratique judiciaire".

Enfin, les députés ont inséré une disposition spécifique soulignant que la législation ne devrait pas affecter la liberté et le pluralisme des médias.


Transparence des institutions de l'UE et des autorités publiques nationales


Pour assurer la transparence des institutions de l'UE et des autorités publiques nationales, la commission a inséré une clause prévoyant que les règles ne touchent pas la divulgation d'informations relatives aux entreprises par les institutions de l'UE et les autorités publiques nationales.


Pas d'obstacles injustifiés à la mobilité des travailleurs


La commission a également modifié les règles afin d'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'utilisation de l'information, de la connaissance, de l'expérience et des compétences honnêtement acquises par les salariés lors du cours normal de leur emploi précédent. Les nouvelles règles ne devraient pas créer de restrictions pour les employés qui cherchent à changer d'emploi, autres que celles incluses dans leur contrat de travail, estiment les députés.


Prochaines étapes


La commission des affaires juridiques a approuvé un mandat pour débuter des négociations informelles avec le Conseil en vue de parvenir à un accord en première lecture.

REF. : 20150615IPR66493
 
 
Contacts
 
 
   
Un secret commercial est une information confidentielle liée aux affaires qui:
 

n'est pas connue largement,

 
 

a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète, et

 
 

a été soumise à des mesures raisonnables pour être maintenue secrète. (Projet de règles de l'UE sur les secrets commerciaux)

 
 
25%
des entreprises européennes ont signalé au moins un cas de vol d'information en 2013 (contre 18% en 2012) (Source: Commission européenne).
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