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Initiative citoyenne "l'eau, un droit humain": la Commission doit agir, selon les députés

ENVI Communiqué de presse - Environnement26-06-2015 - 09:53
 

La faible réaction de la Commission à la première pétition d'une initiative citoyenne européenne (ICE) sur "l'eau, un droit humain" pourrait décrédibiliser le système d'ICE, a averti la commission de l'environnement dans une résolution votée mercredi. La Commission européenne "manque d'ambition réelle et n'a pas répondu aux demandes des organisations", ont ajouté les députés.


Les ICE permettent aux citoyens de demander à la Commission européenne de proposer des législations dans des domaines qui relèvent de sa compétence, s'ils peuvent récolter au minimum un million de signatures d'au moins un quart des pays de l'UE.


"Je suis très satisfaite que la commission de l'environnement ait adopté mes recommandations sur l'initiative citoyenne européenne "l'eau, un droit humain". Je sais que l'eau est une question qui divise et pourtant il y a une excellente coopération entre la plupart des groupes sur ce sujet d'importance capitale", a affirmé la députée en charge du dossier, Lynn Boylan (GUE/NGL, IE). Son rapport a été adopté par 38 voix pour, 22 voix contre et 6 abstentions.


"Près de deux millions de citoyens ont signé cette ICE et la réponse de la Commission européenne n'a tout simplement pas été suffisante. Les citoyens nourrissent des craintes sérieuses et légitimes concernant la privatisation des services liés à l'eau, c'est ce que je souligne dans mon rapport. L'eau est un droit humain, et non une marchandise et ne devrait être traitée de la sorte", a-t-elle ajouté.


La Commission européenne "se limite à réitérer les engagements déjà pris"


Les députés regrettent que la communication de la Commission européenne pour répondre à l'ICE "l'eau, un droit humain" et à l'audition du Parlement de février 2014 "soit sans ambition réelle, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris".


"Étant donné que des ICE couronnées de succès et largement soutenues [...] sont négligées par la Commission, l'Union européenne elle-même perdra toute crédibilité aux yeux des citoyens", affirment les députés.


Ils appellent la Commission à présenter des propositions législatives, incluant, si nécessaire, une révision de la directive-cadre de l'UE sur l'eau, afin de reconnaître l'accès abordable à l'eau comme un droit humain.


Garantir l'accès de tous


Les États membres ont le devoir de garantir l'accès à l'eau pour tous, quel que soit le fournisseur, et de veiller à ce que les prestataires fournissent de l'eau potable et améliorent les installations d'assainissement, font remarquer les députés.


Par ailleurs, l'UE devrait rester neutre par rapport aux décisions nationales régissant la propriété des compagnies d'eau. Étant donné que les fournisseurs d'eau proposent des services d'intérêt général, ces services devraient être exclus de manière permanente des dispositions européennes sur le marché unique, expliquent les députés.


Exclure l'eau des accords commerciaux


De plus, en raison du caractère spécifique de l'eau et des services d'assainissement, comme la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial négocié ou envisagé par l'UE, ajoutent les parlementaires.


Prochaines étapes


Le rapport sera mis aux voix lors de la session plénière des 7-10 septembre à Strasbourg.


Note aux rédacteurs

 

En février 2014, les organisateurs de la campagne "l'eau, un droit humain" ont tenu une audition avec la commission de l'environnement, en association avec les commissions du développement, du marché intérieur et des pétitions.

 

Ils ont instamment invité la Commission européenne à garantir l'accès à l'eau et aux services d'assainissement comme un droit humain, et à s'engager juridiquement à ce que les services liés à l'eau ne soient pas libéralisés au sein de l'UE. Les députés sont également d'avis que l'accès à l'eau est un droit humain fondamental. Cependant, certains parlementaires ont souligné que les dispositions relatives à l'approvisionnement en eau potable relevaient de la compétence des États membres.

REF. : 20150625IPR70912
 
 
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