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TTIP: ouvrir l'accès au marché américain, protéger les normes de l'UE, réformer le système de règlement des litiges

Session plénière Communiqué de presse - Commerce extérieur/international08-07-2015 - 15:26
 
" Nous avons donné des indications claires à la Commission sur le type de TTIP que nous souhaitons" – Bernd Lange (S&D, DE), rapporteur   "Nous avons donné des indications claires à la Commission sur le type de TTIP que nous souhaitons" – Bernd Lange (S&D, DE), rapporteur

Un accord commercial UE-États-Unis doit ouvrir l'accès des entreprises européennes au marché américain sans saper les normes de l'UE, ont estimé ce mercredi les députés dans leurs recommandations aux négociateurs commerciaux de l'UE. Afin de régler les litiges commerciaux investisseur-État, un nouveau système juridique dirigé par des juges nommés publiquement et soumis à des exigences de contrôle et de transparence, devrait remplacer le système de règlement des litiges investisseur-État (ISDS).


Le Parlement a adopté ses recommandations adressées aux négociateurs de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) par 436 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions.


"Nous sommes face à une mondialisation sans précédent et nos citoyens et entreprises s'y trouvent en plein milieu. En tant que députés, il est de notre devoir démocratique de façonner ce processus. Afin qu'il fonctionne au bénéfice de la population, il ne peut pas uniquement être laissé entre les mains des négociateurs. C'est pourquoi nous avons rédigé cette résolution et énoncé les principes pour le type d'accord commercial que nous souhaitons que la Commission conclue", a affirmé le rapporteur Bernd Lange (S&D, DE).


"Nous demandons un processus plus transparent, des droits solides pour les travailleurs et la protection de nos données à caractère personnel et de nos services publics. Nous insistons sur le fait que le droit des législateurs des deux côtés de l'Atlantique de légiférer ne doit pas être menacé par les tribunaux et autres organes d'arbitrage privé", a poursuivi M. Lange. "Nous avons donné une direction claire à la Commission sur le type d'accord que nous souhaitons. Et si en fin de compte, il ne s'agit pas d'un bon accord, nous le rejetterons. S'il s'agit d'un bon accord, nous le soutiendrons", a-t-il conclu.


Un nouveau système pour résoudre les différends investisseur-État


Le texte de compromis sur les outils de résolution des différends entre les investisseurs et l'État, obtenu par les groupes politiques après de longues négociations houleuses et introduit dans le texte par 447 voix pour, 229 voix contre et 30 abstentions, appelle à un nouveau mécanisme juridique public pour remplacer les dispositions "de règlement des litiges investisseur-État" (ISDS) qui reposent sur l'arbitrage privé et qui sont communes aux accords commerciaux.


Ce système devrait être "soumis aux principes démocratiques ainsi qu'à un mécanisme de contrôle", et les affaires devraient être traitées "dans la transparence" par des "juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics" et "en audience publique". Il devrait inclure un "mécanisme d'appel", respecter la juridiction des tribunaux des États membres de l'UE, et éviter "que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés", affirme le texte.


Poursuivre les négociations sur le TTIP afin d'obtenir un bon accord


Les députés soutiennent la poursuite des négociations mais rappellent qu'elles doivent aboutir à un accord "ambitieux" et "équilibré", qui augmente l'accès au marché pour les biens et les services et l'accès aux marchés publics, avec des bénéfices partagés au sein des États membres, menant à "un environnement économique efficace et propice à la concurrence" et écartant les barrières commerciales non tarifaires.


Un accord devrait supprimer les restrictions américaines sur la propriété étrangère des services de transports et des compagnies aériennes, améliorer l'accès de l'UE aux marchés des télécommunications des États-Unis, et arriver à une véritable ouverture des marchés publics américains à tous les niveaux de gouvernement, affirme le texte.


Par ailleurs, il faut garantir un niveau élevé de protection des données, de la santé et de la sécurité de l'UE et empêcher le dumping social, fiscal et environnemental, ajoutent les parlementaires. Ils insistent aussi sur le fait que les services publics doivent être exclus du champ d'application de l'accord, que le système d'indication géographique de l'UE doit être fortement protégé, et que les produits agricoles et industriels sensibles doivent faire l'objet d'un traitement spécial.


Les députés appellent à la réduction de la bureaucratie en termes de commerce, grâce à "la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes" mais soulignent qu'il ne peut y avoir d'accord dans des domaines où les normes des États-Unis sont très différentes, par exemple concernant l'autorisation des médicaments, les OGM, le recours aux hormones chez les bovins, le clonage ou les perturbateurs endocriniens.


Prochaines étapes


Le 10e cycle de négociations entre l'UE et les États-Unis sur le TTIP est prévu les 13-17 juillet 2015 à Bruxelles.


Une fois rédigé par les négociateurs européens et américains, l'accord sur le TTIP devra recevoir le soutien du Parlement européen et du Conseil de l'UE avant de pouvoir entrer en vigueur.


 Procédure: résolution non législative

REF. : 20150702IPR73645
Mis à jour le: ( 08-07-2015 - 16:31)
 
 
Contacts
 
 
 
 
   
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A l'agenda de la plénière: le vote sur le TTIP

 
Qui est concerné?
 
 
 
 
 
 
 
Yannick Jadot
Greens/EFA
Rapporteur fictif
INTA Commerce international
 
 
 
 
Arne Lietz
S&D
Rapporteur pour avis
DEVE Développement
 
 
 
 
 
 
Helga Trüpel
Greens/EFA
Rapporteur pour avis
CULT Culture et éducation
 
 
 
 
Jarosław Wałęsa
EPP
Rapporteur pour avis
PETI Pétitions