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Réforme du droit d'auteur: promouvoir la diversité culturelle et garantir son accès pour les citoyens

Session plénière Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures09-07-2015 - 13:56
 
Conformément aux dispositions sur le droit d'auteur, certains pays de l'UE autorisent pleinement la liberté de panorama, alors que d'autres la limitent   Conformément aux dispositions sur le droit d'auteur, certains pays de l'UE autorisent pleinement la liberté de panorama, alors que d'autres la limitent ©BELGAIMAGE/BELPRESS/Ph.Turpin

Les futures propositions visant à réformer la législation de l'UE sur le droit d'auteur à l'ère numérique doivent assurer un juste équilibre entre les droits et intérêts des créateurs et ceux des consommateurs, ont affirmé les députés ce jeudi. Ils demandent des solutions pour améliorer l'accès au contenu en ligne au-delà des frontières tout en reconnaissant l'importance des licences par territoire, en particulier pour la production audiovisuelle cinématographique.



"Le Parlement a tenu compte des craintes des Européens et a, par conséquent, rejeté la proposition de limiter le droit de photographier librement l'espace public. Cette décision illustre un message clé du rapport: la future proposition de réforme du commissaire Oettinger doit refléter le rôle essentiel et varié que jouent les exceptions - donner aux auteurs la liberté de créer, aux utilisateurs une certitude juridique pour leurs actions quotidiennes, et à tous l'accès à la culture et à la connaissance", a déclaré le rapporteur Julia Reda (Verts/ALE, DE) après le vote.


La résolution non législative, qui évalue la mise en œuvre des principaux éléments de la législation européenne sur le droit d'auteur avant les prochaines propositions de la Commission pour la moderniser, a été approuvée par 445 voix pour, 65 voix contre et 32 abstentions.


Améliorer l'accessibilité transfrontalière à la culture et à la connaissance


Les utilisateurs se voient trop souvent refuser l'accès à certains services liés à des contenus pour des raisons géographiques, affirme le Parlement. Il insiste sur le fait que les pratiques de blocage géographique ne devraient pas empêcher les minorités culturelles vivant dans les États membres d'accéder aux contenus ou aux services existant dans leur langue. Il invite instamment la Commission à proposer des solutions afin d'améliorer l'accessibilité transfrontalière des services et des contenus protégés par le droit d'auteur.


Cependant, le Parlement note aussi l'importance des licences par territoire, en particulier en ce qui concerne le financement de la production audiovisuelle et cinématographique, qui reflète la riche diversité culturelle de l'Europe. Même si la territorialité est inhérente à l'existence des droits d'auteur, il n'existe aucune contradiction entre la territorialité et le principe de la portabilité des contenus, souligne la résolution qui soutient la portabilité des services en ligne au sein de l'UE.


Adapter les dispositions sur le droit d'auteur à l'ère numérique


Selon le Parlement, la Commission devrait revoir les exceptions en vigueur dans les législations sur le droit d'auteur afin de mieux les adapter à l'environnement numérique, et étudier l'application de normes minimales. Elle devrait aussi analyser la possibilité d'introduire une exception permettant aux bibliothèques de prêter des œuvres sous format numérique et aux scientifiques de procéder à la "fouille de textes et de données".


Le Parlement souhaite des mesures visant à garantir une rémunération équitable et appropriée pour toutes les catégories de détenteurs de droits, notamment en ce qui concerne la distribution numérique de leurs œuvres, et visant à améliorer la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires.


De plus, le Parlement demande à la Commission d'analyser l'incidence potentielle d'un titre européen unique du droit d'auteur qui couvrirait l'ensemble du territoire de l'Union.


Images de bâtiments publics et d'œuvres d'art


En ce qui concerne le droit de créer et de publier des images et des photographies de bâtiments publics et d'œuvres d'art, les députés préfèrent maintenir la situation actuelle en rejetant la proposition du projet de résolution exigeant l'autorisation du titulaire de droit pour l'utilisation commerciale de telles images. Conformément à la législation européenne actuelle sur le droit d'auteur, les États membres ont la possibilité d'introduire ou non une clause dite de liberté de panorama dans leurs législations en la matière.


Prochaines étapes


La Commission européenne devrait présenter une proposition d'ici fin 2015 afin de moderniser le droit d'auteur de l'UE pour l'adapter à l'ère numérique.



 

Procédure: résolution non législative




REF. : 20150703IPR73903
Mis à jour le: ( 10-07-2015 - 10:54)
 
 
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