Ouvrir le marché des paiements en ligne pour réduire les frais et les risques de fraude
Actualiser les règles européennes sur les services de paiement réduira les coûts des factures à payer, en permettant à de nouveaux acteurs du marché d'utiliser des outils mobiles et en ligne pour réaliser des paiements au nom d'un client. C'est ce qu'ont déclaré les députés ce jeudi lors d'un vote sur la législation en la matière.
Ces règles, conclues de manière informelle entre les députés et les ministres au mois de mai, visent aussi à rendre les paiements en ligne plus sûrs, en établissant des règles de protection des données et de responsabilité pour tous les fournisseurs de services de paiement en ligne.
"Le marché des services de paiement de l'UE reste fragmenté et cher, coûtant 130 milliards d'euros par an, soit plus de 1% du PIB de l'UE. L'économie européenne ne peut pas se permettre ces coûts si elle veut rester mondialement compétitive", a affirmé le député en charge du dossier, Antonio Tajani (PPE, IT). "Le nouveau cadre réglementaire réduira les coûts, augmentera la sécurité des paiements et facilitera l'arrivée de nouveaux acteurs et de nouvelles méthodes innovantes de paiements mobiles et en ligne", a-t-il ajouté.
Avoir recours à des prestataires tiers pour réduire les coûts de paiement
Un client qui utilise un compte bancaire en ligne aura le droit d'avoir recours à des logiciels, dispositifs ou applications de paiement fournis par une partie tierce agréée, et de faire exécuter ses paiements par ce fournisseur.
Par exemple, une personne qui ne possède pas de carte de crédit ou de débit sera en mesure d'autoriser de nouveaux acteurs sur le marché - tels que SOFORT en Allemagne, Trustly dans les pays scandinaves ou IDEAL aux Pays-Bas - à utiliser leurs données bancaires afin de réaliser des paiements à partir de leurs comptes.
Les frais des fournisseurs de services de paiement ne devraient pas dépasser leurs coûts directs. Des frais supplémentaires pour l'utilisation d'outils de paiement, comme les cartes de crédit et de débit, pour lesquels les commissions d'interchange des banques sont déjà réglementées, seront interdits.
Sécuriser les paiements
Une banque gérant le compte d'un payeur pourrait uniquement refuser l'accès d'un fournisseur de service tiers pour des raisons de sécurité justifiées et fondées de manière objective, et qui ont été communiquées aux autorités de surveillance. Cette mesure de protection devrait empêcher que les banques ne "bloquent" le marché à de nouveaux services de paiement.
Les fournisseurs de services de paiement tiers seraient, quant à eux, tenus de garantir une authentification sécurisée de l'utilisateur et de réduire le risque de fraude. Ils devraient veiller à ce que les données de paiement personnelles d'un utilisateur transitent par des canaux sûrs et qu'elles soient uniquement partagées avec l'accord de l'utilisateur.
En cas de paiement non autorisé à partir du compte de l'utilisateur, le détenteur ne devrait pas perdre plus de 50 euros si l'outil de paiement a été perdu, volé ou utilisé à mauvais escient. Un prestataire de services qui n'empêche pas une telle fraude après la notification de la perte, ou qui n'exige pas d'authentification forte du client lorsque cela s'avère nécessaire, pourrait être tenu responsable de la perte occasionnée au client et obligé de réparer les dommages financiers.
Prochaines étapes
La législation doit désormais être officiellement approuvée par les États membres de l'UE pour entrer en vigueur sans délai.
"Le marché des services de paiement de l'UE reste fragmenté et cher, coûtant 130 milliards d'euros par an"
- La directive sur les services de paiement (DSP2) est le dernier ensemble de règles européennes sur les paiements, couvrant également les services de paiement en ligne. Deux autres actes législatifs ont aussi été adoptés précédemment:
- En 2012: l'espace unique de paiements en euros (SEPA) - obliger les banques à respecter les dispositions du SEPA permet aux clients d'utiliser un seul compte bancaire pour effectuer des paiements en euros à partir de tous les pays du SEPA et vers ceux-ci, dans les 28 États membres de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. Les paiements sont ainsi plus rapides et moins chers, sans différentiation entre les paiements en euros nationaux et transfrontaliers.
- En 2014: les commissions interbancaires ont été plafonnées et les coûts supplémentaires interdits pour les cartes des consommateurs conformément au règlement sur les commissions interbancaires multilatérales (CMI) pour les transactions de paiement par carte.