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Les députés veulent une meilleure protection des produits locaux ancrés dans le savoir-faire traditionnel

Session plénière Communiqué de presse - Coopération judiciaire06-10-2015 - 13:24
 

La protection des indications géographiques (IG) à l'échelle européenne devrait être étendue au-delà des produits agricoles pour inclure des biens fabriqués régionalement et localement et des produits d'artisanat, estiment les députés dans une résolution non contraignante adoptée mardi. Cela soutiendrait le développement économique local, stimulerait le tourisme, renforcerait la confiance des consommateurs et aiderait à préserver le patrimoine culturel et le savoir-faire traditionnel.



"Je me réjouis du large soutien du Parlement à l'appel à une meilleure protection du savoir-faire local. Étendre la protection européenne des indications géographiques serait bénéfique non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour le tourisme, la culture, l'emploi et le commerce. Il revient maintenant à la Commission européenne d'agir, et j'espère qu'elle fera des propositions bientôt, déjà dans le cadre de la stratégie pour le marché intérieur de la Commission prévue plus tard cet automne", a déclaré l'eurodéputée en charge du dossier, Virginie Rozière (S&D, FR).


La résolution a été adoptée par 608 voix pour, 43 contre avec 43 abstentions.


Appel pour une protection des indications géographiques à l'échelle européenne


La résolution invite la Commission européenne à proposer une législation pour étendre la protection des indications géographiques (IG) à l'échelle de l'UE afin d'y inclure les biens fabriqués à l'échelle régionale et locale et les produits d'artisanat, tels que la porcelaine de Limoge, le savon de Marseille et la dentelle de Calais, par exemple. Le lien entre le produit et le lieu où il est fabriqué est essentiel afin d'identifier le savoir-faire spécifique et de désigner la qualité, l'authenticité et les caractéristiques du produit, soulignent les députés.


Potentiel économique et assurance de la qualité des produits pour les consommateurs


En aidant à préserver le patrimoine culturel et le savoir-faire traditionnel, un système au niveau européen de protection des IG pourrait avoir un grand potentiel économique et apporter des avantages significatifs en particulier pour les PME et les régions de l'UE, estiment les députés. Il permettrait également à l'Union de profiter de la même protection pour ces produits en dehors de l'UE dans le cadre des négociations commerciales internationales, ajoute le texte.

Ce système permettrait de donner aux consommateurs des informations fiables sur le lieu et la méthode de production et les aiderait à faire des choix plus éclairés en éliminant la confusion causée par des noms ou descriptions fallacieux. Il pourrait également aider à lutter contre la contrefaçon, l'utilisation frauduleuse des noms d'indications géographiques et d'autres pratiques déloyales, estiment les députés.


Système d'enregistrement européen unique


Les producteurs et leurs associations et chambres de commerce devraient être autorisés en premier lieu à demander l'enregistrement d'une indication géographique, déclare le Parlement. Le mécanisme d'enregistrement des produits devrait être le "plus efficace, simple, utile et accessible", estiment les députés qui insistent sur le fait que le système devrait limiter les coûts et la charge administrative pour les entreprises.


Note aux rédacteurs


Au niveau de l'Union européenne, la protection d'une indication géographique (IG) unitaire est prévue pour les produits agricoles avec une origine géographique spécifique possédant certaines qualités ou étant fabriqués selon des méthodes traditionnelles. À l'heure actuelle, il n'existe pas de protection des IG unitaires pour les produits non agricoles au niveau de l'UE. Toutefois, quinze États membres de l'UE disposent d'une législation nationale spécifique sur la protection des IG pour les produits non agricoles résultant en différents degrés de protection dans les États membres.


Procédure:  résolution non législative

REF. : 20151002IPR95308
 
 
Contacts
 
 
 
 
   
Faits
 

Indication géographique (IG): signe utilisé pour indiquer qu'un produit a une origine géographique précise et possède une certaine réputation ou des qualités dues à ce lieu d'origine (Source : CE).

 
 
Virginie Rozière: indications géographies non agricoles