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Surveillance de masse: les droits des citoyens de l'UE encore en danger, affirme le Parlement

Session plénière Communiqué de presse - Droits des citoyens29-10-2015 - 12:59
 

Trop peu a été fait pour préserver les droits de protection des données des citoyens suite aux révélations de surveillance électronique de masse, estiment les députés dans une résolution votée jeudi. Ils pressent la Commission de veiller à ce que tous les transferts de données vers les États-Unis soient soumis à un niveau efficace de protection et demandent aux États membres de l'UE d'accorder une protection à Edward Snowden, en tant que "défenseur des droits de l'homme".


 

Le Parlement s'est aussi dit inquiet des lois de surveillance dans plusieurs pays de l'UE.


Cette résolution, approuvée par 342 voix contre 274, avec 29 abstentions, dresse le bilan des mesures (ou du manque de mesures) prises par la Commission européenne, d'autres institutions de l'UE et des États membres à propos des recommandations énoncées par le Parlement dans sa résolution du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'UE, élaborée suite aux révélations d'Edward Snowden.


Par 285 voix contre 281, les députés ont décidé d'appeler les États membres à "abandonner toute poursuite contre Edward Snowden, à lui offrir une protection et à empêcher en conséquence son extradition ou sa restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme".


Transfert de données vers les États-Unis


Les députés se félicitent de l'arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ), prononcé dans le cas Schrems le 6 octobre dernier, invalidant la décision de la Commission relative au régime "Sphère de sécurité" pour les transferts de données vers les États-Unis. "Cette décision a confirmé la position de longue date du Parlement au sujet de l'absence d'un niveau adéquat de protection avec cet instrument", estiment-ils.


Le Parlement appelle la Commission à "prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer que toutes les données personnelles transférées aux États-Unis soient soumises à un niveau efficace de protection qui serait équivalent à celui garanti dans l'UE".


Il invite la Commission à se pencher immédiatement sur des alternatives à la "Sphère de sécurité" et sur "l'impact de l'arrêt sur les autres instruments utilisés pour le transfert des données personnelles vers les États-Unis, et à faire rapport à ce sujet d'ici la fin de 2015". De plus, la résolution demande à nouveau la suspension de l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme avec les États-Unis.


En général, les députés estiment la réponse à ce jour de la Commission à la résolution du Parlement de 2014 "très insuffisante" étant donné l'ampleur des révélations de surveillance de masse. "Les droits fondamentaux des citoyens européens restent menacés" et "trop peu a été fait pour assurer leur pleine protection", disent-ils.


Inquiétudes au sujet des lois de surveillance dans plusieurs pays de l'UE


Le Parlement s'est dit inquiet par rapport aux "récentes lois dans certains États membres qui étendent les capacités de surveillance des organes de renseignement", y compris en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il est également préoccupé par les révélations de surveillance de masse des télécommunications et du trafic Internet à l'intérieur de l'UE par l'agence allemande de renseignement étranger BND en collaboration avec l'Agence américaine de sécurité nationale (National Security Agency - NSA).


La résolution appelle également à une stratégie européenne pour une plus grande indépendance de l'information et de la vie privée en ligne et souligne la nécessité de garantir un contrôle démocratique significatif des activités de renseignement et de rétablir la confiance avec les États-Unis.

REF. : 20151022IPR98818
 
 
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L'enquête du Parlement européen sur les révélations d'Edward Snowden à propos de la surveillance électronique de masse reste la plus complète achevée à ce jour. Ce travail doit continuer pour veiller à ce que les libertés civiles soient défendues sur internet aussi. Claude Moraes (S&D, UK), président de la commission des libertés civiles et rapporteur sur la surveillance de masse (Lire la suite)