Décision sur la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II approuvée
Les travaux de la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux seront poursuivis dans le cadre d'un nouveau mandat de six mois qui débutera ce 2 décembre. La décision a été prise à l'unanimité par la Conférence des présidents et approuvée lors de la session plénière par 561 voix pour, 69 contre et 5 abstentions. Les travaux de la commission se concentreront sur les pratiques et régimes fiscaux néfastes des sociétés aux niveaux européen et international.
La structure de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II sera la même que celle de sa prédécesseure. La nouvelle commission se basera sur les travaux réalisés par l'ancienne, en particulier pour résoudre les questions en suspens soulignées dans la résolution du 25 novembre du Parlement européen.
La commission spéciale aura notamment pour tâches d'examiner les travaux de la Commission européenne dans les domaines des aides et subventions d'État ainsi que d'examiner le respect par les États membres de la législation fiscale et la planification fiscale agressive des sociétés.
De plus, la nouvelle commission examinera de près le suivi fourni par les États membres et les institutions de l'UE aux recommandations de la première commission. Elle suivra aussi les travaux en cours des institutions internationales, notamment de l'OCDE et du G20.
Pour le mandat dans son intégralité, voir liens à droite.
45 ; Nombre de députés qui constituent la commission spéciale TAXE