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Le Parlement et le Conseil proches d'un accord sur la directive relative aux dossiers passagers de l'UE (PNR)

LIBE Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures02-12-2015 - 16:23
 

Un accord provisoire concernant les dispositions européennes régissant l'utilisation des données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée est en vue depuis ce mercredi après-midi suite au cinquième "trilogue" à ce sujet (négociations tripartites entre les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission).


Le négociateur de la commission des libertés civiles sur la proposition PNR de l'UE, Timothy Kirkhope (ECR, UK), a demandé au Coreper (comité des représentants permanents des États membres de l'UE) de se rapprocher de la position du Parlement concernant la durée maximale de conservation des données non masquées. Le Conseil demande une période de neuf mois alors que M. Kirkhope estime qu'une durée maximale de six mois serait davantage proportionnée.


M. Kirkhope a déclaré:


"Mon objectif est de faire en sorte que le Parlement obtienne le meilleur accord possible. Bien sûr, les deux parties devront faire des compromis, mais je crois qu'une durée de neuf mois pour conserver les données non masquées est trop longue. Si le Conseil peut avancer sur ce point, je pense que nous aurons alors un accord que je pourrais présenter en commission des libertés civiles pour approbation.


J'estime qu'un système PNR de l'UE avec de solides protections pour les données personnelles est de loin préférable à 28 systèmes PNR nationaux et à un patchwork de régimes. Nous sommes proches d'un accord et j'espère que le Conseil prendra l'offre qui est sur la table".


Prochaines étapes

 

Le Coreper devrait débattre de la demande ce soir. S'il accepte, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement devrait se prononcer à ce sujet la semaine prochaine. La proposition de directive sera ensuite votée par le Parlement dans son ensemble début 2016 et approuvée formellement par le Conseil des ministres.


Les États membres devront transposer la directive PNR de l'UE dans leur droit national au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.


Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de participer à la directive, alors que le Danemark dispose d'une clause d'exemption "pure et simple" pour les législations liées à la justice et aux affaires intérieures.


Note aux éditeurs

 

Dépersonnaliser les données en les "masquant" signifie rendre certains éléments de ces données invisibles pour un utilisateur, par exemple le(s) nom(s) - notamment les noms d'autres passagers mentionnés dans le PNR et le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR -, l'adresse, les coordonnées, etc.

REF. : 20151202IPR05812
 
 
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