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Le Parlement énonce les mesures juridiques pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l'évasion fiscale

Session plénière Communiqué de presse - Fiscalité16-12-2015 - 13:13
 

Le Parlement formule les mesures juridiques nécessaires pour renforcer la transparence fiscale des entreprises, la coordination et la politique de convergence dans l'UE dans une résolution adoptée ce mercredi. L'action du PE pour persuader les États membres de lutter contre l'optimisation fiscale agressive des sociétés et l'évasion fiscale des multinationales en Europe, a été déclenchée par les révélations Luxleaks de 2014 sur les accords fiscaux douteux du Luxembourg avec ces multinationales.


La résolution, préparée en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, a été adoptée par 500 voix pour, 122 voix contre et 81 abstentions. La Commission européenne devra répondre à chaque recommandation juridique, même si elle ne soumet pas de proposition législative.


"Ce rapport montre la détermination du Parlement européen et des citoyens de l'UE à voir un réel changement législatif pour empêcher les entreprises de traverser les frontières dans le but de réduire leurs factures fiscales à presque rien. Le scandale Luxleaks a révélé à quel point ces entreprises passent entre les mailles du filet, évitant des impôts qui auraient pu être utilisés pour construire des écoles, des hôpitaux ou pour rembourser la dette nationale", a déclaré le co-rapporteur Anneliese Dodds (S&D, UK).


"L'évitement fiscal des entreprises représente des dizaines de milliards de pertes pour les budgets nationaux chaque année, entraîne une concurrence inéquitable entre les sociétés et sape la confiance des citoyens européens dans les États et gouvernements", a expliqué le co-rapporteur Luděk Niedermayer (PPE, CZ). "Une adoption rapide des mesures proposées par le Parlement et l'OCDE serait une occasion unique non seulement pour améliorer la perception de l'impôt national mais aussi pour garantir une concurrence fiscale plus juste entre les entreprises et réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises", a-t-il ajouté.


Mesures juridiques recommandées


Les mesures juridiques recommandées reposent sur les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux du Parlement, dont les recommandations ont été approuvées en session plénière le 26 novembre.


Les députés demandent notamment à la Commission européenne de:


  • présenter d'ici juin 2016 une proposition pour des rapports pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions,
  • présenter une proposition pour introduire un label attribué aux "contribuables loyaux",
  • introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait aussi devenir consolidée (ACCIS),
  • présenter une proposition pour un numéro d'identification fiscale européen commun,
  • présenter une proposition en faveur d'une protection juridique des lanceurs d'alerte,
  • améliorer les mécanismes de règlement des litiges transfrontaliers en matière de fiscalité,
  • présenter une proposition pour un nouveau mécanisme selon lequel les États membres devraient s'informer mutuellement s'ils ont l'intention d'introduire toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption avantage, etc. susceptible d'avoir une incidence sur la base fiscale d'autres parties,
  • estimer le manque à gagner imputable à l'impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés dû moins ce qui a été payé),
  • renforcer le mandat du groupe de travail sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et améliorer sa transparence,
  • fournir des lignes directrices concernant les "régimes fiscaux favorables aux brevets" ("patent boxes") pour garantir qu'ils ne soient pas néfastes,
  • prévoir des définitions communes concernant l'"établissement stable" et la "substance économique" pour veiller à ce que les bénéfices soient taxés là où ils sont générés,
  • convenir d'une définition européenne de "paradis fiscal" et de contre-mesures pour ceux qui y ont recours, et
  • améliorer le cadre relatif aux prix de transfert dans l'Union européenne.

Prochaines étapes


La Commission européenne disposera de trois mois pour répondre aux recommandations, soit avec une proposition législative, soit avec une explication en l'absence d'une telle proposition.


Entre-temps, le Parlement a convenu d'un nouveau mandat de six mois pour la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, qui inclut un suivi étroit des initiatives juridiques liées à la fiscalité des entreprises et de nouvelles missions d'informations. La nouvelle commission suivra aussi les travaux en cours des institutions internationales; notamment de l'OCDE et du G20.

REF. : 20151210IPR06812
Mis à jour le: ( 16-12-2015 - 13:20)
 
 
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Qui est concerné?
Favoriser la transparence et la convergence des politiques fiscales