Les députés de la commission de l'environnement s'opposent à l'assouplissement des plafonds des émissions de voitures diesel
Un projet de décision visant à relever les limites d'émission de voiture diesel pour les oxydes d'azote (NOx) jusqu'à 110%, avec l'introduction de la procédure de test tant attendue des émissions en conditions de conduite réelles, n'est ni expliqué ni justifié, et porterait atteinte à l'application des normes existantes de l'UE, ont déclaré les députés de la commission de l'environnement, dans une résolution votée lundi, qui s'oppose au projet. Le Parlement a un droit de veto sur la proposition.
La nouvelle procédure de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles est conçue pour permettre un test plus réaliste des émissions des véhicules, en utilisant un dispositif portable et en réalisant le test sur la route. La procédure actuelle en laboratoire souffre d'un certain nombre de lacunes, qui sont exploitées par les constructeurs automobiles pour décrire leurs produits comme plus propres qu'ils ne le sont vraiment.
Incertitudes techniques
Dans un projet d'acte délégué approuvé par les États membres au sein du comité technique pour les véhicules à moteur (CTVM) le 28 octobre, la Commission européenne a proposé, dans le cadre d'un paquet de mesures mettant en place la procédure de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, de relever les limites maximales de NOx émis par les voitures jusqu'à 110%. Elle a justifié cela en se référant à la nécessité de tenir compte des incertitudes techniques liées à l'utilisation du nouveau dispositif portable mesurant les émissions.
Toutefois, les députés soulignent que la Commission elle-même a conclu, sur base d'une analyse par le Centre commun de recherche (JCR), que la marge d'erreur maximale de mesure avec cet appareil est de 30%, et en moyenne de 18,75%.
La commission de l'environnement s'est donc opposée à l'adoption de la mesure, en soulignant également que:
- La pollution de l'air provoque plus de 430.000 décès prématurés dans l'UE chaque année et coûte jusqu'à environ 940 milliards d'euros par an en raison de ses impacts sur la santé,
- Les oxydes d'azote (NOx) sont les principaux polluants de l'air qui provoquent, entre autres, cancer du poumon, asthme et de nombreuses maladies respiratoires, ainsi qu'une dégradation environnementale, tels que l'acidification et l'eutrophisation,
- Les gaz d'échappement des véhicules diesel sont une source principale de NOx dans les zones urbaines en Europe, et
- De récentes analyses de la pollution de l'air par l'Agence européenne pour l'environnement attribuent 75.000 décès prématurés aux émissions de NO2 en Europe, avec 93% de tous les dépassements se produisant à proximité des routes.
Prochaines étapes
La proposition de résolution, déposée par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE-NGL et EFDD, a été adoptée par 40 voix contre 9, avec 13 abstentions. Elle sera soumise à un vote par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière des 18-21 janvier à Strasbourg.
Contexte : deuxième paquet sur les mesures des émissions dans des conditions de conduite réelles
Le deuxième paquet de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, approuvé par le comité technique sur les véhicules à moteur (CTVM) le 28 octobre, vise à établir des exigences de mesures des émissions dans des conditions de conduite réelles quantitatives afin de limiter les émissions d'échappement des véhicules de passagers légers et des véhicules commerciaux.
Les exigences proposées doivent être introduites en deux étapes :
- dans un premier temps, les constructeurs automobiles devront réduire l'écart à un "facteur de conformité" d'un maximum de 2,1 (110%) pour les nouveaux modèles d'ici septembre 2017 (et pour les véhicules neufs d'ici septembre 2019);
- Dans un deuxième temps, cet écart serait ramené à un facteur de 1,5 (50%), en tenant compte des marges d'erreur technique, d'ici janvier 2020 pour tous les nouveaux modèles (et en janvier 2021 toutes les nouvelles voitures). Un facteur de conformité pour le nombre de particules (PN) reste à déterminer.