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Paquet sur la protection des données: le Parlement et le Conseil proches d'un accord

LIBE Communiqué de presse - Droits fondamentaux16-12-2015 - 10:00
 

Un "compromis solide" visant à garantir un niveau élevé de protection des données dans l'UE a été conclu mardi par les négociateurs du Parlement et du Conseil pendant le dernier tour des négociations sur le paquet relatif à la protection des données. Il revient désormais aux États membres de donner leur feu vert à l'accord. Les deux projets législatifs du paquet - un règlement et une directive - seront soumis à un vote de confirmation en commission des libertés civiles jeudi matin.


L'objectif du projet de règlement est de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données privées, tout en apportant de la clarté et de la sécurité juridique aux entreprises afin de favoriser la concurrence sur le marché numérique.


"Nous espérons que les négociations de mardi ont ouvert à la voie à un accord final", a déclaré le principal négociateur du Parlement sur le règlement, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE). "À l'avenir, les entreprises qui violent les règles européennes sur la protection des données pourraient recevoir une amende pouvant valoir jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires - cela pourrait représenter des milliards d'euros, en particulier pour les entreprises internationales actives dans le domaine d'Internet. En outre, les sociétés devront également désigner un délégué à la protection des données si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou collectent les informations de nombreux consommateurs", a-t-il ajouté.


"Le règlement rend aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles. Les entreprises ne seront pas autorisées à divulguer les informations reçues à une fin particulière sans l'accord de la personne concernée. Les consommateurs devront faire part de leur consentement par une action claire et affirmative pour l'utilisation de leurs données. Malheureusement, les États membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord pour fixer la limite d'âge à 13 ans en ce qui concerne l'accord parental qui doit être donné afin que les enfants puissent utiliser des médias sociaux comme Facebook ou Instagram. Les États membres seront libres de fixer leurs propres limites entre 13 et 16 ans", a conclu M. Albrecht.


Normes relatives à la protection des données pour la coopération policière transfrontalière


La nouvelle directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires garantira les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les instances répressives nationales dans l'UE à échanger les informations de manière plus rapide et plus efficace.


"Il est de la plus grande importance, surtout après les attentats de Paris, de renforcer la coopération policière et l'échange de données de nature répressive", a affirmé la députée en charge de la proposition de directive, Marju Lauristin (S&D, EE), après la conclusion de l'accord. "Je crois sincèrement que cette législation apportera un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l'efficacité de la coopération policière dans l'ensemble de l'UE", a-t-elle ajouté.


La directive sera le premier instrument pour harmoniser 28 systèmes répressifs différents en matière d'échange de données - également au sein de chaque État membre. Parallèlement, elle devrait clarifier les dispositions sur la coopération policière et accroître la certitude juridique pour les citoyens. S'ils le souhaitent, les pays de l'UE auront la possibilité de fixer des normes de protection des données plus strictes que celles énoncées dans la directive.


Prochaines étapes


Les accords provisoires sur le paquet seront soumis à un vote de confirmation en commission des libertés civiles le jeudi 17 décembre à 9h30 à Strasbourg.


Si l'accord est approuvé en commission parlementaire, il sera ensuite mis aux voix en session plénière l'année prochaine. À partir de là, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les dispositions de la nouvelle directive en droit national. Le règlement, qui s'appliquera directement dans tous les pays de l'UE, entrera aussi en vigueur après deux ans.

REF. : 20151215IPR07597
Mis à jour le: ( 17-12-2015 - 10:45)
 
 
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