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2016, année de la réforme fiscale des entreprises et de la transparence fiscale, selon M. Moscovici

ECON TAX2 Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires / Fiscalité12-01-2016 - 11:50
 

L'année 2016 devrait être l'année de la réforme fiscale des entreprises et de la transparence fiscale, a affirmé Pierre Moscovici, commissaire en charge de la fiscalité, lors d'une audition lundi soir avec les députés de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et de la commission des affaires économiques et monétaires. "L'évasion fiscale et l'absence de transparence posent sérieusement problème. Trop de personnes ont fermé les yeux à ce sujet", a déclaré M. Moscovici.


Les députés de la plupart des groupes politiques ont encouragé le commissaire à faire preuve d'ambition et à aller au-delà des accords récents de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices


M. Moscovici s'est engagé à présenter un paquet ambitieux contre l'évasion fiscale d'ici fin janvier. Selon lui, ce paquet, qui constituera la pierre angulaire de ses travaux pour les mois à venir, devrait inclure des propositions juridiques et non juridiques axées tant sur les dimensions intérieures (UE) et extérieures (pays tiers).


Par ailleurs, M. Moscovici a mentionné les initiatives relatives au paquet sur la transparence fiscale et au plan d'action pour la fiscalité des entreprises, qui sont déjà en cours. Cependant, il a fait remarquer que le Conseil des ministres pourrait éprouver des difficultés à se mettre d'accord sur des mesures ambitieuses, étant donné que l'unanimité est requise en matière de fiscalité et que quelques États membres font preuve de réticence.


Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés en deux phases


La Commission européenne est en faveur d'une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), mais adopte une approche en deux phases qui débutera avec une assiette commune sur l'impôt des sociétés. La consolidation devrait suivre lors de la seconde phase, a expliqué M. Moscovici, ajoutant que "nous débuterons avec la directive anti-BEPS fin janvier, étant donné qu'à ce sujet nous disposons déjà d'un accord au niveau du G20 et de l'OCDE".


Rapports pays par pays


Le Parlement a recommandé que les rapports pays par pays sur les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues par les multinationales soient obligatoires et publics. Réagissant à cette recommandation, M. Moscovici a affirmé qu'une évaluation d'impact était en cours et qu'il présenterait des propositions, probablement au printemps 2016, en collaboration avec ses collègues Jonathan Hill et Věra Jourova. Il a néanmoins averti qu'une telle mesure ne devrait pas entrainer de conséquences négatives en termes de concurrence pour les entreprises basées en Europe.


Aides d'État au Benelux


Faisant référence aux décisions prises par la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, sur les aides publiques au Luxembourg (Fiat), aux Pays-Bas (Starbucks) et en Belgique (régime sur les "profits excédentaires"), de nombreux députés ont demandé que les impôts que ces pays doivent réclamer à ces entreprises ne reviennent pas aux "pays coupables" eux-mêmes, mais soient attribués ailleurs comme c'est le cas dans d'autres affaires de concurrence.


Taux d'imposition effectif minimum


De nombreux députés ont demandé au commissaire son opinion sur la faisabilité d'un taux d'imposition effectif minimum, mais tout comme le ministre luxembourgeois des finances, Pierre Gramegna, il a affirmé que le débat au Conseil à ce sujet était houleux.


Échange d'informations insuffisant sur les rescrits fiscaux


Lors d'une réunion qui s'est tenue plus tôt dans la journée de lundi, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires ont informé M. Gramegna que les résultats de la présidence luxembourgeoise sortante étaient "insuffisants" en matière d'échange d'informations entre États membres sur les rescrits fiscaux. Ils ont souligné que les informations fournies étaient "minimes" et aideraient peu la commissaire Vestager à enquêter sur d'éventuelles violations des règles relatives aux aides d'État.

REF. : 20160111IPR09424
Mis à jour le: ( 12-01-2016 - 16:08)
 
 
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