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Accords fiscaux illégaux avec des entreprises: le Parlement demande une indemnisation des pays qui en subissent les conséquences

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires19-01-2016 - 13:03
 

Si la Commission décide qu'un État membre devrait récupérer de l'argent d'une entreprise, en raison d'infractions liées aux dispositions sur les aides d'État en matière de fiscalité, cet argent ne devrait pas retourner au même État membre mais aux pays de l'UE qui ont souffert de l'érosion de leurs bases fiscales ou au budget de l'UE, affirme le Parlement dans une résolution adoptée mardi par 500 voix pour, 137 voix contre et 73 abstentions.


Le rapport de Werner Langen (PPE, DE) - qui répond au rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence en 2014 - énonce des recommandations générales afin d'améliorer la concurrence, et marque son désaccord sur les pratiques fiscales des entreprises et le soutien public aux banques dans le contexte de la crise financière.


"La mondialisation et l'économie numérique exigent de nouvelles dispositions sur une fiscalité équitable, la domination du marché, les possibilités d'intervention pour l'UE et la coopération internationale. La Commission est ici confrontée à des défis plus importants que par le passé. Le Parlement souhaite être activement impliqué dans ces processus", a affirmé M. Langen.


Concurrence fiscale inéquitable


Le rapport salue les enquêtes sur les aides d'État, menées par le Commission en 2014 concernant les décisions de "rescrits fiscaux" favorables pour Starbucks (NL), Fiat (LU), Amazon (LU) et Apple (IE) ainsi que les enquêtes ultérieures sur les pratiques des 28 États membres en matière de rescrits fiscaux. Il appelle les pays de l'UE à coopérer pleinement à ces enquêtes et aux travaux en cours de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II du Parlement européen. De plus, les députés demandent une révision de la directive actuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de mieux lutter contre les fraudes.


Google


Par ailleurs, les députés se penchent sur l'affaire Google qui, selon eux, devrait être accélérée. Ils appellent la Commission à chercher à savoir pourquoi Google offre le système d'exploitation "Android" uniquement en conjonction avec d'autres services Google et pourquoi les fabricants ne seraient pas autorisés à préinstaller des produits concurrents. Ils demandent aussi à la Commission d'examiner la position dominante de Google sur le marché dans le secteur des réservations d'hôtels.


Nouveaux critères pour les fusions et acquisitions sur le marché numérique


Les députés souhaiteraient que la Commission définisse de nouveaux critères pour évaluer la taille du marché dans le secteur numérique. Ils estiment que le critère actuel du "chiffre d'affaires" n'est pas suffisant pour juger si une fusion ou un rachat entrainerait des positions trop dominantes sur le marché de l'économie numérique. Ils soulignent que les entreprises avec un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes significatives de start-up peuvent avoir d'importantes bases de consommateurs et, par conséquent, de grandes bases de données et une position forte sur le marché. Ils citent pour exemple le rachat de "WhatsApp" par Facebook.


Imposer des amendes aux personnes physiques et pas seulement aux entreprises


Les députés considèrent que les règles existantes sur les amendes imposées aux personnes morales en cas d'infraction doivent être complétées par des sanctions contre les personnes physiques responsables. De telles amendes devraient être suffisamment élevées pour servir de moyen de dissuasion, expliquent-ils.


Réduire les aides d'État au secteur bancaire


Les députés appellent la Commission à clarifier les règles et procédures selon lesquelles les aides d'États au secteur financier peuvent être autorisées. Ils partent du principe que les aides d'État au secteur bancaire doivent être réduites au plus tard lorsque l'Union bancaire sera achevée.



Procédure: résolution non législative


REF. : 20160118IPR10328
 
 
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