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Clause de défense mutuelle invoquée par la France : de quoi s'agit-il ?

Session plénière Article - Sécurité et défense20-01-2016 - 14:05
 
Infographie : la clause de défense mutuelle   Consultez notre infographie pour en savoir plus sur la clause de défense mutuelle

À la suite des attaques terroristes qui se sont déroulées à Paris en novembre 2015, la France a demandé l'aide des autres États membres en activant pour la première fois la clause « d'aide et d'assistance » prévue par les traités européens. Dans une résolution adoptée le 21 janvier, les députés réunis en session plénière ont estimé que cette coopération devait servir d'incitation à renforcer la sécurité et la défense européenne, et ont plaidé pour un rôle accru des institutions européennes.


L'article 42 paragraphe 7 du traité sur l'Union européenne


La clause de défense mutuelle, ou article 42 paragraphe 7 du Traité sur l'Union européenne, a été introduite en 2009 avec le traité de Lisbonne. Elle stipule que les pays de l'Union européenne sont obligés d'aider un État membre si celui-ci est l'objet « d'une agression armée sur son territoire ». Ce soutien doit demeurer conforme aux possibles engagements souscrits au sein de l'OTAN (l'Organisation du traité de l'Atlantique nord).


Pourtant, aucune procédure formelle n'a été prévue. L'article ne requiert pas expressément une assistance de nature militaire. Les pays qui mènent une politique de neutralité, comme l'Australie, la Finlande, l'Irlande et la Suède, peuvent donc également coopérer s'ils le souhaitent.


Quel type d'assistance cet article prévoit-il ?


Depuis sa demande d'assistance invoquée le 17 novembre 2015, la France organise des pourparlers bilatéraux avec les autres États membres afin de savoir quel type d'assistance est possible. Certains pays ont exprimé leur volonté de rejoindre les opérations menées en Syrie et en Irak. D'autres sont prêts à renforcer leur présence dans le cadre de missions internationales, ce qui permettrait aux troupes françaises d'être transférées ailleurs.


Le rôle de l'Union européenne


Le type d'assistance requis étant convenu entre les États à un niveau bilatéral, le rôle de l'Union européenne est plutôt limité. Pourtant, l'Union pourrait faciliter et coordonner le processus.


La résolution adoptée en plénière


Dans une résolution adoptée le 21 janvier, les députés ont souligné que l'activation de cette clause pour la première fois était « une occasion unique d'établir les bases d'une Union européenne de la défense forte et durable ».


Le Parlement a également invité la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires étrangères Federica Mogherini à proposer des modalités pratiques ainsi que des lignes directrices qui pourraient permettre aux institutions européennes de jouer un rôle de facilitateur.

REF. : 20160119STO10518
Mis à jour le: ( 21-01-2016 - 17:09)
 
 
   
L'article 42 paragraphe 7
 

Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

 
 

Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.