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Ports: la commission des transports en faveur de règles claires sur le financement public mais contre un accès libre au marché

TRAN Communiqué de presse - Transports25-01-2016 - 16:45
 
A cargo harbour ©AP Images/ European Union-EP   "Le système de ports de l'Union se caractérise par une grande diversité, entre autres en matière de modèles d'organisation des services portuaires", ont affirmé les députés ©AP Images/ European Union-EP

Un projet de dispositions visant à accroître la transparence des fonds publics destinés aux principaux ports européens et des règles communes pour les ports qui souhaitent restreindre le nombre de fournisseurs de services ont été approuvés par la commission des transports lundi. Cette dernière a cependant rejeté une règle "unique" pour le libre accès au marché à l'échelle européenne en ce qui concerne les fournisseurs de services portuaires, tels que le remorquage, l'amarrage et le pilotage.


Les ports pourront décider eux-mêmes de l'organisation des services portuaires afin de garantir la sécurité, ont affirmé les députés.


Le projet de règles a pour objectif de renforcer l'efficacité des ports maritimes dans le réseau transeuropéen de transport, utilisé pour la majorité du trafic maritime de l'UE. Le but est de rendre l'industrie européenne plus compétitive, d'attirer les investissements et de promouvoir la création d'emplois dans les régions côtières de l'Union.


"Nous avons réussi à supprimer l'accès libre forcé au marché des services portuaires. Pour des questions de sûreté et de sécurité en particulier, les ports doivent pouvoir décider de l'organisation des services portuaires", a déclaré Knut Fleckenstein (S&D, DE), en charge de la proposition au Parlement. "Pour la première fois au cours de longs débats sur le paquet relatif aux ports, les ports, les exploitants des terminaux et les syndicats ont été impliqués", a ajouté le rapporteur.


"Les dispositions sur la transparence financière posent les fondements qui permettront à la direction générale "Concurrence" de la Commission européenne de clarifier les règles sur les investissements publics dans les ports - un point que le secteur demande depuis longtemps. Nous attendons avec impatience la présentation en temps opportun du projet relatif à l'exemption par catégorie, qui inclura un cadre pour les ports", a-t-il ajouté.


Pas d'accès libre "unique" au marché pour les fournisseurs de services


Alors que la proposition de la Commission européenne aurait fait de l'accès libre au marché le principe clé européen pour la prestation de services portuaires, tels que le remorquage, le soutage, ou le pilotage, la commission des transports souligne qu'un système unique ne serait pas approprié, étant donné que "le système de ports de l'Union se caractérise par une grande diversité, entre autres en matière de modèles d'organisation des services portuaires".


Par conséquent, la commission parlementaire a modifié la proposition de sorte que "les modèles de gestion des ports existants, qui sont établis au niveau national dans les États membres, puissent être maintenus".


Transparence du financement public et redevances pour l'utilisation des infrastructures et services portuaires


Les fonds publics que les ports peuvent recevoir doivent apparaître de manière transparente dans les comptes, affirment les députés. Des comptes distincts doivent être tenus pour les activités ou les investissements financés par des fonds publics et pour les autres activités, précisent-ils.


Afin d'empêcher les prix abusifs, en l'absence de mécanismes de marché équitables, il convient d'arrêter des dispositions garantissant que les redevances perçues "restent proportionnelles" à la valeur économique des services fournis et soient établies d'une manière transparente et non discriminatoire, explique la commission.


Les redevances d'infrastructure portuaire devraient être établies d'une manière transparente et autonome "conformément à la stratégie commerciale et d'investissement propre au port concerné", déclarent les députés. Ils soulignent par ailleurs que les utilisateurs portuaires devraient être régulièrement consultés lors de la fixation et de la modification des redevances.


Chaque État membre de l'UE devrait désigner un ou plusieurs organes indépendants pour gérer les plaintes. Les États membres peuvent désigner des organes qui existent déjà, mais les utilisateurs doivent savoir où introduire leurs plaintes et ces dernières doivent être traitées de manière indépendante.


Une "boîte à outils" pour organiser les services portuaires


Les députés ont proposé des règles communes pour les États membres et les gestionnaires de ports qui souhaitent limiter le nombre de prestataires de services, fixer des exigences minimales à leur égard ou fournir eux-mêmes des services en tant qu'"opérateur interne".


Lorsque des exigences minimales sont mises en place pour les prestataires de services portuaires, elles devraient être limitées à un ensemble de conditions clairement défini concernant les qualifications professionnelles des exploitants, mais devraient également prendre en compte l'équipement nécessaire à la prestation du service portuaire et répondre aux exigences en matière de sécurité et d'environnement maritime ainsi qu'aux normes sociales nationales, ajoutent les députés.


Les députés ont clarifié la liste de "cas justifiés" pour pouvoir limiter les fournisseurs de services, y ajoutant la "rareté de la surface maritime", les caractéristiques du trafic portuaire ou encore la nécessité de garantir "la sûreté, la sécurité et la viabilité environnementale des opérations portuaires".


Formation du personnel et conditions de travail


Ce projet de règles n'affecterait pas l'application des dispositions sociales et de celles liées à l'emploi des États membres, déclarent les députés qui soulignent néanmoins que le personnel doit jouir de conditions de travail basées sur les normes sociales nationales, régionales ou locales.


La formation de nouvelles recrues et l'apprentissage permanent du personnel sont essentiels pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs portuaires et pour protéger la qualité des services, selon les députés. Ils précisent que les États membres doivent veiller à ce qu'une formation adéquate soit fournie pour chaque travailleur dans le secteur portuaire.

REF. : 20160125IPR11370
Mis à jour le: ( 25-01-2016 - 17:50)
 
 
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