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L'ACS doit protéger les entreprises de l'UE à l'étranger et les services publics à la maison, estiment les députés

Session plénière Communiqué de presse - Commerce extérieur/international03-02-2016 - 13:57
 

Les négociations sur un accord sur le commerce des services (ACS - TiSA en anglais) entre les pays représentant 70% du commerce mondial des services, devraient mener à un accord qui facilite l'accès des entreprises européennes aux marchés internationaux, mais ne force pas les autorités européennes, nationales et locales à ouvrir les services publics à la concurrence ou à restreindre leur droit de réglementer dans l'intérêt public, estiment les députés dans les recommandations adoptées mercredi.



"Le vote d'aujourd'hui est révolutionnaire. Je suis fière d'avoir réuni un large soutien à travers l'échiquier politique pour changer l'orientation de la politique commerciale de l'UE, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs de l'UE", a déclaré le rapporteur Viviane Reding (PPE, LU), après que le Parlement ait soutenu la résolution par 532 voix à 131, avec 36 abstentions.


"Après deux ans à suivre les négociations de l'ACS et à écouter les préoccupations des citoyens, le Parlement européen s'assied maintenant à la table de négociation. Hier, la Commission européenne avait un chèque en blanc. Aujourd'hui, elle est liée par un mandat parlementaire très clair. Si nos recommandations sont respectées, l'ACS donnera plus de droits à nos concitoyens dans l'UE et supprimera certains obstacles à nos entreprises à l'étranger. Dans le cas contraire, le Parlement n'hésitera pas à opposer son veto à cet accord", a-t-elle ajouté.


"Lignes bleues"


Afin de protéger les entreprises européennes d'une concurrence déloyale à l'étranger, les députés demandent aux négociateurs de l'UE:


  • une réciprocité dans l'ouverture du marché, comme les services de l'UE sont déjà plus ouverts à la concurrence étrangère que ceux de ses partenaires. En particulier, l'ouverture doit être recherchée dans les marchés internationaux publics, les télécoms, les transports, les services financiers et numériques,

  • des contraintes aux pratiques restrictives de pays tiers à l'encontre des entreprises de l'UE, telles que la localisation des données forcée ou des plafonds de participation étrangère, et

  • moins de bureaucratie pour les PME, qui manquent de ressources financières et humaines nécessaires pour naviguer à travers les règles du commerce international.

"Lignes rouges"


Les députés ont également identifié des zones "claires et explicites" à exclure des négociations:


  • les services publics de l'UE, tels que l'éducation, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, et les services audiovisuels,

  • la protection des données des citoyens européens doit être équivalente aux normes actuelles et futures,

  • l'UE devrait convenir d'accepter les travailleurs étrangers hautement qualifiés, sur base de contrats et pour une période strictement limitée dans le temps, et

  • le droit des législateurs européens, nationaux et locaux de réglementer dans l'intérêt public doit être fortement protégé, comme devrait l'être leur droit de changer d'avis, s'ils souhaitent renationaliser des services qui ont été précédemment ouverts à la concurrence privée.

  • d'inclure une clause de révision qui permet à une partie de quitter l'ACS ou d'inverser ses engagements sur la libéralisation d'un service si les normes sociales et du travail sont violées.

Davantage de droits pour les consommateurs de l'UE à l'étranger


Les députés veulent des garanties et plus d'informations pour les consommateurs de l'UE voyageant et utilisant des services à l'étranger, par exemple sur les frais d'itinérance, les paiements de commissions sur cartes de crédit et des garanties contre le courriel indésirable et le blocage géographique.


Impliquer la Chine


Les députés européens soutiennent la demande de la Chine de se joindre aux négociations et de chercher à assurer une "multilatéralisation" future de l'accord.


Plus de transparence


La Commission européenne devrait fournir des fiches d'information pour le public, en expliquant chaque partie de l'accord, ainsi que publier des rapports factuels de retour d'informations pour chaque cycle de négociation sur le site internet Europa.


Contexte


Les négociations pour un accord sur le commerce des services, en cours depuis avril 2013, visent à établir des exigences minimales pour les échanges mondiaux dans des secteurs tels que les services financiers, numériques et de transport. Les participants comptent maintenant 23 membres de l'OMC, qui, ensemble, représentent 70% du commerce mondial des services.

Pour plus d'informations sur les demandes spécifiques des députés, consultez la note d'information (EN/FR).


Procédure: résolution non législative

REF. : 20160129IPR11904
 
 
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Accord sur le commerce des services
 
Qui est concerné?
Trade in Services Agreement (TiSA)