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Les demandes du PE pour les négociations de l'ACS: ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises de l'UE, mais protéger les consommateurs européens et les services publics

Commerce extérieur/international03-02-2016 - 14:17
 

Les négociations sur un accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour l'acronyme anglais), avec des pays représentant 70% du commerce mondial des services, devraient fournir des règles internationales et plus de possibilités pour les entreprises de l'UE de prester des services tels que les transports et les télécommunications dans les pays tiers.


 

Mais "rien ne devrait empêcher les autorités de l'UE, nationales et locales de maintenir, améliorer et appliquer leurs législations", notamment sur le travail, la protection sociale et la protection des données, affirme le Parlement européen dans ses recommandations aux négociateurs de l'UE adoptées le 3 février 2016.


Dans ce rapport, les députés définissent leurs lignes directrices à la Commission, qui négocie l'accord au nom de l'UE. C'est seulement une fois que les négociations seront conclues que les députés auront le dernier mot et l'opportunité d'approuver ou de rejeter un accord sur le commerce des services.


REF. : 20160202BKG12403
 
 

Assurer la réciprocité, protection des consommateurs, catalyseurs commerciaux et PME ("lignes bleues")

Les députés notent que le marché de l'UE est substantiellement plus ouvert que ceux de la plupart de ses partenaires. Ils regrettent que beaucoup de marchés de services importants dans le monde soient encore fermés aux fournisseurs de l'UE. Durant les négociations de l'accord sur le commerce des services, la Commission européenne devrait viser à:


  • atteindre "la réciprocité à tous les niveaux de gouvernement avec toutes les parties", en vue de consolider sa position de plus grand exportateur au monde;

  • tendre, en particulier, vers une ouverture des marchés publics, des télécommunications, des transports et des marchés de services financiers et professionnels des partenaires;

  • fournir davantage de possibilités pour les professionnels hautement qualifiés de l'UE de travailler hors de l'UE;

  • lutter contre les pratiques restrictives des pays tiers telles que la localisation des données forcée, qui exige que les fournisseurs de services créent des serveurs locaux, ou des plafonds de participation étrangère;

  • réduire les formalités administratives et accroître l'information aux PME, "l'épine dorsale de l'économie de l'UE", qui manquent souvent de ressources financières et humaines pour naviguer à travers les règles du commerce international.
 
 

Protéger les services publics, le droit du travail, les données des citoyens et le droit de réglementer ("lignes rouges")

Les négociateurs devraient "rendre juridiquement sûr" le droit des législateurs européens, nationaux et locaux de réglementer dans l'intérêt public, pour atteindre des objectifs tels que la santé publique, la sécurité des consommateurs, la protection de l'environnement et contribuer au développement durable.


Les députés veulent des exclusions "claires et explicites" pour les secteurs européens sensibles, notamment:


  • tous les services publics, tels que l'éducation, la santé, les services sociaux, les sytèmes de sécurité sociale, l'eau, la gestion des déchets et les transports publics et
  • les services audiovisuels.

Ils veulent protéger le droit des autorités de l'UE à changer d'avis à propos d'autoriser l'accès des étrangers à tout service et permettre "suffisamment de flexibilité pour ramener des services d'intérêt économique général sous le contrôle public" après qu'ils aient été privatisés.

Ils demandent également aux négociateurs d'inclure une clause de révision qui permet à une partie de quitter l'accord sur le commerce des services ou d'inverser ses engagements en matière de libéralisation d'un service si les normes sociales et du travail sont violées.

En ce qui concerne l'acceptation de la force de travail étrangère, les députés estiment que les engagements de l'UE devraient être limités aux "professionnels hautement qualifiés fournissant un service pour une période de temps limitée et dans des conditions précises prévues par la législation nationale du pays où le service est effectué".

 
 

Protection des données personnelles des citoyens de l'UE

 

Faisant remarquer que "les flux de données sont un moteur crucial de l'économie des services", les députés préviennent que:


  • les normes de protection des données européennes et le droit à la vie privée des citoyens "ne sont pas des obstacles au commerce mais des droits fondamentaux" et en tant que telles ne devraient en aucune façon être compromises par l'accord à venir;
  • les propositions américaines sur les mouvements d'information devraient être "immédiatement et formellement" rejetées;
  • les données personnelles de citoyens de l'UE doivent circuler dans le monde en pleine conformité avec la protection des données et les règles de sécurité en vigueur en Europe, de sorte que "les citoyens restent maîtres de leurs propres données",
  • l'ACS doit inclure une "exemption sans équivoque et juridiquement contraignante des dispositions de protection des données à caractère personnel actuelles et futures de l'UE",

 
 

Garanties pour les voyageurs de l'UE


Les députés demandent également des garanties spécifiques pour les consommateurs de l'UE lorsqu'ils voyagent à l'étranger:

  • des frais d'itinérance qui leur sont facturés quand ils utilisent leur téléphone mobile en voyageant ,
  • les paiements de commissions, qui leur sont facturés quand ils utilisent leurs cartes de crédit à l'étranger et
  • le courrier indésiréable qu'ils reçoivent et la géolocalisation qu'ils rencontrent lorsqu'ils utilisent les plates-formes en ligne.
 
 

Davantage de transparence et une future "multilatéralisation"

Les députés demandent aux négociateurs européens de poursuivre les efforts de transparence relatifs aux négociations ACS en fournissant tous les documents de négociations à tous les eurodéputés, en fournissant des fiches explicatives au public, en expliquant chaque partie de l'accord et en publiant des rapports factuels de retour d'informations pour chaque cycle de négociation sur le site internet Europa.


Participation de la Chine

Les députés soutiennent la demande de la Chine de rejoindre les négociations et réclament la "multilatéralisation" de l'accord.

 
 

Qu'est−ce que l'ACS?

 

Les négociations pour un accord sur le commerce des services (ACS), en cours depuis avril 2013, visent à renforcer les règles internationales dans des secteurs tels que les services financiers, numériques et des transports. Les participants incluent désormais 23 membres de l'OMC, qui représentent ensemble 70% du commerce mondial des services.


Les obstacles à l'accès du marché pour les fournisseurs de services de l'UE, qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15% pour le Canada, 16% pour le Japon, 25% pour la Corée du Sud, 44% pour la Turquie et 68% pour la Chine, alors que dans l'UE, l'équivalent tarifaire des restrictions sur la fourniture de services pour les opérateurs étrangers est de 6 % seulement.

L'UE est le plus grand exportateur mondial de services, représentant 24% du total mondial. Les services emploient près de 70% de la main d'œuvre de l'UE et représentent 40% de la valeur des biens exportés depuis l'Europe.


23 parties participent actuellement aux négociations ACS: l'Australie, le Canada, le Chili, Taïwan, la Colombie, le Costa Rica, l'UE, Hong Kong, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, l'île Maurice, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, la Turquie et les États-Unis.

 
 
   
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