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Actes délégués et actes d'exécution : examiner la mise en œuvre de la législation

Autres Article - Règlement du PE11-02-2016 - 12:25
 
Photographie d'un député votant à main levée en session plénière   les députés travaillent de plus en plus sur des actes délégués et d'exécution : de quoi s'agit-il ?

En tant que co-législateur, le Parlement européen est pleinement impliqué dans l'adoption de normes communes et la prise de décisions concernant de nombreux domaines, de la sécurité alimentaire à la lutte contre le terrorisme. Ces lois ont un impact sur la vie quotidienne du citoyen : leurs mises en œuvre en pratique sont donc primordiales. C'est la raison pour laquelle les députés travaillent de plus en plus sur des actes délégués et d'exécution, qui assurent un suivi de la législation adoptée.


Les actes délégués et d'exécution ont été introduits avec le traité de Lisbonne en 2009. Ils proposent une révision complète du système de comitologie.


La législation européenne travaille souvent sur des politiques ou des orientations générales, mais laisse certains éléments plus spécifiques des actes se régler ultérieurement.

 

Actes délégués

 

Les actes délégués ont une fonction législative : ils peuvent par exemple compléter ou modifier certains aspects des lois européennes.


Le Parlement et le Conseil sont les deux co-législateurs de l'Union européenne. Ils peuvent néanmoins déléguer leurs pouvoirs à la Commission en lui demandant de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif, tels qu'une annexe par exemple. Ce pouvoir ne peut pas être délégué pour changer des aspects essentiels de la législation.


Le Parlement et le Conseil expriment clairement leurs attentes vis-à-vis de la Commission. S'ils ne sont pas satisfaits de la réponse de celle-ci, l'acte délégué peut être rejeté par un veto.


Actes d'exécution


Les actes d'exécution concernent la mise en œuvre effective de la législation. La Commission dispose des compétences d'exécution, mais consulte des commissions composées de représentants des différents États membres.


Le Parlement peut s'opposer à un acte d'exécution : la Commission doit alors prendre en considération sa position, mais n'est pas tenue de l'accepter.


Quelques exemples récents


En janvier, le Parlement a mis son veto à un acte délégué qui aurait prolongé l'autorisation dans les aliments pour bébés de niveaux de sucre trois fois supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.


Le  Parlement, lors de la session plénière de février, a rejeté une proposition d'objection à l'acte délégué de la Commission proposant de temporairement augmenter les limites d'émission de NOx pour les voitures diesel.


Les députés se sont également opposés aux autorisations de trois sojas transgéniques qui toléreraient le glyphosate dans les produits d'alimentation humaine et animale.

REF. : 20160205STO13235
Mis à jour le: ( 12-02-2016 - 12:44)