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Proposition sur les armes à feu: les conséquences sur les citoyens qui respectent la loi ont dominé le débat en commission parlementaire

IMCO Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures / Libre circulation des marchandises23-02-2016 - 14:45
 

Lors d'un premier débat en commission du marché intérieur mardi, la plupart des députés ont fait part de leurs craintes concernant les conséquences qu'une révision de la directive européenne sur les armes à feu pourrait avoir sur les détenteurs légaux d'armes à feu dans l'UE, comme les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs et les musées. La proposition de révision a été présentée par la Commission européenne après les attentats terroristes de Paris du 13 novembre 2015.


Les députés ont affirmé que les changements qu'ils présenteront à la proposition de la Commission européenne auront pour but de rendre le texte plus clair et de garantir une révision proportionnée. Alors que certains députés ont souligné que les terroristes n'acquièrent généralement pas leurs armes par des canaux légaux, beaucoup ont reconnu qu'une mise à jour pourrait être utile afin de combler des failles de la directive actuelle sur les armes à feu.


Pour la présidente de la commission du marché intérieur, Vicky Ford (ECR, UK), qui dirigera la législation au sein du Parlement, la proposition de la Commission européenne "est mal rédigée" et "a fortement besoin d'être retravaillée". Mme Ford a regretté l'absence d'évaluation d'impact et a mentionné les craintes exprimées par les détenteurs légaux aux députés. "La Commission n'est plus aux commandes de cette proposition", a-t-elle déclaré, soulignant que les membres du Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE co-décideront désormais sur le projet législatif.


Parmi les sujets abordés par les députés figuraient la désactivation des armes, les projets de dispositions visant à interdire certaines armes à feu semi-automatiques qui "ressemblent" aux armes entièrement automatiques, les conditions d'autorisation, la convertibilité en de véritables armes à feu, les ventes à distance (en ligne) et un stockage sans danger. Les députés souhaitent renforcer les bons éléments de la révision mais supprimer les parties qui créent des charges disproportionnées pour les citoyens qui respectent la loi.


Le document de réflexion présenté par Mme Ford pendant le débat, qui alimentera la préparation des projets d'amendements à la proposition de la Commission, est disponible ici.


Prochaines étapes

 

La commission du marché intérieur organisera une audition publique sur cette proposition le 15 mars. Des experts et parties prenantes seront invités à partager leur avis et à exprimer leurs craintes aux députés.


Selon la Commission européenne, "certaines armes à feu utilisées dans les attentats terroristes récents ont été assemblées illégalement à l’aide de parties achetées au moyen d’Internet". Plusieurs sources mentionnent aussi l'utilisation possible d'armes à feu réactivées dans les attentats terroristes de 2015.


Contexte

 

La directive sur les armes à feu de l'UE (directive 91/477/CEE, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE) fixe les règles en vertu desquelles les particuliers peuvent acquérir et posséder des armes (utilisation civile d'armes à feu), et régit également les transferts d'armes à feu vers un autre pays de l'UE.

 

Dans l'agenda européen sur la sécurité pour 2015-2020 et son programme de travail 2016, la Commission a promis d'examiner la législation existante sur les armes à feu en 2016 pour améliorer le partage de l'information, renforcer la traçabilité, normaliser le marquage, et établir des normes communes pour la neutralisation des armes à feu.

 

À la lumière des attaques terroristes en Europe l'année dernière, elle a décidé d'accélérer ce travail - la révision de la directive européenne sur les armes à feu était prévue le 18 novembre 2015 -, et a également promis un plan d'action pour lutter contre le trafic illégal d'armes et d'explosifs le 2 décembre 2015.

REF. : 20160222IPR15334
 
 
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