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Mettre fin au secret bancaire des citoyens européens à Saint-Marin

Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires25-02-2016 - 12:56
 

Un accord de l'UE avec Saint-Marin, selon lequel les citoyens européens pourront plus difficilement cacher, sur des comptes bancaires de l'État, de la trésorerie à l'administration fiscale, a été approuvé par le Parlement lors d'un vote jeudi. Selon l'accord, l'UE et Saint-Marin échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents respectifs, dès 2017.


L'UE et Saint-Marin ont signé un accord en décembre 2015 afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'information échangée concernera non seulement le revenu, comme les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes et produits de la vente d'actifs financiers.


Conformément à l'accord, Saint-Marin appliquera des mesures plus strictes, équivalentes à celles en place au sein de l'UE depuis mars 2014. L'accord est également conforme à la norme mondiale de 2014 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers promue par l'OCDE.


Les administrations fiscales dans les États membres de l'UE et à Saint-Marin pourront:

  • identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés;
  • gérer et faire appliquer leurs lois fiscales dans les situations transfrontalières;
  • évaluer la probabilité d'évasion fiscale perpétrée; et
  • éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Des accords similaires ont été conclus notamment avec la Suisse et le Liechtenstein.



Procédure: consultation

REF. : 20160223IPR15509
Mis à jour le: ( 25-02-2016 - 14:37)
 
 
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