Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Cigarettes: les députés s'opposent au renouvellement des accords antitrafic avec l'industrie du tabac

Session plénière Communiqué de presse - Contrôle budgétaire09-03-2016 - 15:03
 
Les députés pressent la Commission européenne d'utiliser tous les outils juridiques de l'UE et internationaux possibles pour lutter contre la contrebande de cigarettes   Les députés pressent la Commission européenne d'utiliser tous les outils juridiques de l'UE et internationaux possibles pour lutter contre la contrebande de cigarettes - ©AP Images/European Union - EP

Les députés, dans une résolution adoptée mercredi, demandent à la Commission européenne de ne pas renouveler l'accord antitrafic avec Philip Morris International (PMI), qui doit expirer en juillet 2016. À la place, l'UE doit utiliser ses outils législatifs pour lutter contre la contrebande.


 

Les députés ont de sérieux doutes sur l’efficacité réelle de l’accord avec PMI, étant donné la hausse du trafic de cigarettes "cheap white".


En vertu des accords signés avec les quatre principaux fabricants de cigarettes, ceux-ci ont accepté de verser à l’UE et ses États membres un total de 2,15 milliards de dollars, pendant la durée des accords, en échange de la fin des poursuites visant à récupérer le manque à gagner dû au trafic de cigarettes. Les fabricants s'étaient par ailleurs engagés à combattre activement le trafic et la contrefaçon de produits du tabac.

 

Les députés soulignent que le commerce illicite de produits du tabac, en particulier la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour l'Union et ses États membres (en termes de droits de douane, de TVA et d'accises), supérieures à 10 milliards d'euros par an.


Ils sont également préoccupés par le fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords. Une situation qui pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts, estiment-ils.


Plutôt que de renouveler l'accord, la Commission devrait travailler à l'application de la directive de 2014 sur les produits du tabac, qui prévoit un certain nombre d’outils tels qu’un système de traçage et de suivi des flux au niveau européen, que les États membres devront appliquer en 2019. Les députés invitent également les États membres à ratifier le protocole à la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.


Les députés soulignent que la convention de l'OMS oblige les parties à protéger leurs politiques de santé publique des intérêts commerciaux de l'industrie du tabac, sans lui déléguer aucune de leurs obligations.


Pour combler l'écart de temps jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac s'appliquent pleinement, les députés demandent à la Commission de préparer de nouvelles règles supplémentaires pour gérer les cigarettes "cheap white", pour suivre et tracer les produits de tabac PMI et pour intenter une action en justice contre des saisies illégales de ce dernier.



Contexte

Les États membres de l'UE et la Commission ont conclu des accords avec les fabricants Philip Morris International (PMI) en 2004, Japan Tobacco en 2007, British American Tobacco (BAT) et Imperial Tobacco en 2010. Les firmes ont accepté de verser 2,15 milliards de dollars à l'UE et ses États membres pour que ceux-ci mettent fin à leurs procédures judiciaires visant à récupérer les droits de douane perdus à cause du trafic (PMI devant verser 1,25 milliard sur douze ans). 90% des revenus de ces accords sont versés aux États membres et 10% au budget de l'UE au titre des ressources propres.

Les cigarettiers s'étaient par ailleurs engagés à empêcher que leurs produits ne tombent aux mains de criminels, en ne produisant que les quantités absorbées par le marché légal, en ne vendant leurs produits qu'à des clients légitimes et en mettant en place un système de traçabilité pour aider les autorités à combattre le trafic.

Procédure: question orale à la Commission avec résolution

REF. : 20160303IPR16929
Mis à jour le: ( 10-03-2016 - 09:13)
 
 
Contacts