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Les députés soutiennent l'accord entre les institutions européennes visant à mettre à jour et clarifier le processus législatif de l'UE

Session plénière Communiqué de presse - Affaires constitutionnelles09-03-2016 - 13:51
 

Un accord entre les principales institutions de l'UE - Parlement, Conseil et Commission - qui a pour but d'améliorer la planification, la qualité et la transparence de leur processus législatif a été soutenu en plénière mercredi. L'accord prévoit une planification plus démocratique à long terme, une nouvelle base de données des législations européennes prévues et davantage d'informations pour la presse et le public sur les négociations entre institutions de l'UE.



Le nouvel accord vise tant à renforcer la compréhension du public sur la manière dont l'UE prépare ses législations qu'à améliorer la qualité des futures législations européennes et de celles mises à jour.


"Cet accord interinstitutionnel représentera un outil important pour établir et développer une nouvelle relation plus ouverte et plus transparente entre les institutions en vue de parvenir à un meilleur processus législatif dans l'intérêt des citoyens de l'Union", a déclaré Danuta Hübner (PPE, PL), rapporteur et présidente de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement. L'accord a été adopté par 516 voix pour, 92 voix contre et 95 abstentions.


Analyses d'impact: équilibre et coût de la "non-Europe"


Les institutions consentent à réaliser des analyses d'impact complètes et équilibrées, qui devraient inclure non seulement les conséquences économiques, environnementales et sociales des législations prévues, mais aussi, lorsque cela est possible, les incidences en termes de compétitivité ainsi que les lourdeurs administratives, en tenant compte en particulier des petites entreprises, des aspects numériques et de l'impact territorial.


Ces évaluations devraient également estimer les coûts de la "non-Europe", c'est-à-dire d'avoir 28 législations nationales différentes, ou aucune législation du tout, plutôt qu'une législation européenne commune. Les députés soulignent néanmoins que les analyses d'impact ne peuvent pas remplacer le processus de prise de décision politique.


À la demande du Parlement, la Commission s'est engagée à présenter un "examen annuel de la charge" des coûts et bénéfices de la réglementation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.


Eurodéputés et ministres joueront un rôle accru dans la planification européenne


Les députés et les ministres seront impliqués plus tôt dans l'élaboration des priorités à long terme de l'UE. Au début de la législature, les trois institutions conviendront des priorités pluriannuelles et, chaque année, sur base du programme de travail annuel de la Commission, elles publieront une déclaration conjointe sur les priorités interinstitutionnelles annuelles. De plus, le Parlement sera consulté sur les propositions qui suppriment ou simplifient des projets législatifs.


Une prise de décision plus transparente


Dans le cadre de l'accord, les gouvernements de l'UE se sont engagés à indiquer clairement les éléments des nouvelles législations sur lesquelles ils se sont mis d'accord avec leurs partenaires européens et les éléments "qui ne sont aucunement liés à cette législation de l'Union" mais que les gouvernements eux-mêmes choisissent néanmoins d'ajouter lorsqu'ils intègrent les nouvelles dispositions de l'UE dans leur droit national.


Par ailleurs, les trois institutions ont décidé de donner un aperçu plus clair des négociations tripartites informelles, connues sous le nom de "trilogues", notamment grâce à une communication claire et conjointe après les accords. Un registre bien structuré et convivial pour les "actes délégués" (pouvoirs limités de la Commission d'apporter des changements mineurs aux législations) ainsi qu'une base de données conjointe sur l'état des lieux des projets législatifs sont également prévus.


Procédure: accord interinstitutionnel

REF. : 20160303IPR16941
 
 
Contacts
 
 
 
 
   
Faits
 

Le Parlement a voté 154 résolutions législatives en 2015 et 75 d'entre elles concernaient des législations co-décidées avec le Conseil

 
 

La plupart des accords sont conclus en première lecture, lors de négociations informelles (trilogues) entre le Parlement, le Conseil et la Commission (69% en 2015 et 93% en 2014)

 
 

229 trilogues ont été organisés en 2015