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Mettre fin au secret bancaire des citoyens de l'UE à Andorre

Session plénière Communiqué de presse - Fiscalité09-03-2016 - 13:43
 

Le Parlement a approuvé un accord UE-Andorre, selon lequel les citoyens européens pourront plus difficilement cacher, sur des comptes bancaires de la Principauté, de la trésorerie à l'administration fiscale. Selon l'accord, l'UE et Andorre échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs, dès 2018 pour les informations collectées depuis le 1er janvier 2017.



Le 12 février 2016, l'UE et la Principauté d'Andorre ont signé un accord visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Les informations qu'elles échangeront concerneront les revenus (dividendes et intérêts) ainsi que les soldes et recettes bancaires provenant de la vente de capitaux.  


L'accord veille à ce que la Principauté d'Andorre applique des mesures plus strictes, équivalentes à celles en vigueur dans l'UE depuis mars 2014. L'accord est également conforme à la norme mondiale de 2014 sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers promue par l'OCDE.


Les administrations fiscales des États membres de l'UE et de la Principauté d'Andorre pourront:

  • identifier clairement les contribuables concernés;
  • gérer et renforcer les lois fiscales propres aux situations transfrontalières;
  • évaluer l'ampleur de l'évasion fiscale; et
  • éviter d'avoir à mener des recherches supplémentaires.

L'accord a été approuvé par 647 voix en faveur, 29 contre et 21 abstentions.


Procédure: consultation

REF. : 20160303IPR16944
 
 
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