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Google, Apple, IKEA et McDonalds questionnés en commission spéciale sur les rescrits fiscaux II

TAX2 Communiqué de presse - Fiscalité16-03-2016 - 12:45
 

Google, Apple, IKEA et McDonalds souhaiteraient davantage de clarté et de certitude quant à leurs responsabilités fiscales dans l'UE, mais s'inquiètent des coûts administratifs de mise en conformité et se disent réticents à une publication des données fiscales. C'est ce qu'ont affirmé leurs représentants lors d'une audition publique de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II, s'exprimant sur les récentes propositions législatives concernant la fiscalité des entreprises.


Les députés ont voulu entendre l'avis de ces multinationales sur la proposition de directive contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (anti-BEPS), qui fait suite à la conclusion d'un accord au niveau de l'OCDE et du G20. Ils les ont en particulier questionnées quant à l'exigence proposée sur les rapports pays par pays concernant les bénéfices, les impôts et les subventions, et leur ont demandé si de telles informations devaient être rendues publiques ou non.


L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et les structures fiscales spécifiques des entreprises - comme la structure des "Bermudes" de Google, celle liée aux "redevances" d'IKEA, les dispositions fiscales d'Apple en Irlande et les franchises de McDonalds - ont également fait l'objet d'un débat houleux.


Google


Plusieurs députés ont critiqué Google d'avoir payé trop peu d'impôts dans les pays de l'UE. Selon eux, l'accord avec le service du fisc du Royaume-Uni (HMRS), grâce auquel l'entreprise reverse 130 millions de livres en impôts et un montant plus élevé à l'avenir, montre l'égarement éthique de Google. Le chef du département de politique économique, Adam Cohen, a déclaré que le HMRS avait analysé ses dispositions sur les prix de transfert et conclu que certains indices de référence devaient être ajustés. "C'est normal pour les multinationales", a-t-il souligné, ajoutant que Google paie un taux d'imposition effectif global de 19% et que le taux global de l'UE est d'environ 20%.


Google a émis des réserves sur les projets de la Commission européenne relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui, selon M. Cohen, augmenteraient les coûts pour Google étant donné qu'ils imposeraient un établissement dans chaque pays de l'UE. "Cela serait contraire au principe du marché intérieur", a-t-il ajouté.


Apple


"Apple est le plus grand contribuable au monde. En 2015, nous avons payé 13,2 milliards de dollars d'impôts dans le monde, ce qui correspond à un taux d'imposition effectif de 26,4%", ont affirmé les représentants de l'entreprise, interrogés sur les structures fiscales d'Apple en Europe et sur l'enquête concernant les aides d'État lancée par la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. Cependant, ils ne sont pas disposés à publier les chiffres européens et irlandais liés aux impôts. "Ce sont des données confidentielles. Lorsque les rapports pays par pays deviendront obligatoires, nous obtempérerons évidemment", ont-ils précisé. Apple, tout comme Google, paie la majeure partie de ses impôts aux États-Unis, où la plupart de ses employés sont basés et où ses recherches sont effectuées.


McDonalds


La vice-présidente en charge de la fiscalité de McDonalds Irene Yates, a salué la proposition anti-BEPS, affirmant qu'elle créerait un "régime fiscal international plus clair, plus simple et plus logique". Cependant, "nous sommes inquiets quant aux approches unilatérales [qui en résulteront] si les directives BEPS ne sont pas harmonisées de manière globale. L'idée serait de supprimer les obstacles au commerce, pas d'en créer de nouveaux", a-t-elle poursuivi, ajoutant que McDonalds n'est pas en faveur de rapports pays par pays publics. "Ces informations devraient rester confidentielles entre les autorités fiscales et ne pas être rendues publiques. Cela pourrait nuire à la concurrence", a-t-elle conclu.


Groupe inter-IKEA


Le PDG du groupe inter-IKEA, Soren Hansen, a été critiqué par le groupe des Verts, qui a présenté une étude sur la base de laquelle il accuse l'entreprise d'échapper à l'impôt par le biais d'opérations de redevances via les Pays-Bas et le Liechtenstein. M. Hansen a déclaré que certaines suppositions sur lesquelles se base le rapport étaient fausses, mais qu'il reviendrait avec une évaluation écrite de l'étude. Par ailleurs, il a affirmé que la proposition anti-BEPS devrait être alignée aussi bien au sein de l'UE qu'à l'extérieur de l'Union, que la bureaucratie devrait être évitée et qu'un mécanisme pour un règlement rapide des différends serait le bienvenu.


Sous la présidence de: Alain LAMASSOURE (PPE, FR)

REF. : 20160314IPR19295
Mis à jour le: ( 16-03-2016 - 15:35)
 
 
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