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Transfert de données vers les États-Unis : comment mieux protéger la vie privée des Européens ?

Autres Article - Droits des citoyens / Justice et affaires intérieures18-03-2016 - 12:06
 

Si vous utilisez Facebook, vos données personnelles sont certainement stockées aux États-Unis. Le transfert de ces informations outre-Atlantique est légal si les entreprises américaines s'engagent à les traiter conformément aux normes de confidentialité européennes. Jeudi 17 mars, les députés ont débattu avec des experts du nouveau cadre sur les transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis qui doit remplacer l'ancien accord connu sous le nom de « sphère de sécurité ».


Un nouveau cadre sur les transferts de données


Le bouclier « vie privée » entre l'Union européenne et les États-Unis a été conclu entre la Commission européenne et le gouvernement américain en février dernier. Il autorise les transferts de données à des fins commerciales tout en garantissant une protection des données personnelles des citoyens européens.


Ce mécanisme a été créé suite à un jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne qui invalide l'ancien système, connu sous le nom de « sphère de sécurité ». Celui-ci ne fournissait pas une protection efficace des données personnelles des Européens, tout particulièrement en ce qui concerne les activités de surveillance américaine révélées par Edward Snowden en 2013.


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Une meilleure protection de la vie privée ?


Lors d'une audition en commission des libertés civiles ce jeudi, des représentants de la Commission européenne et du gouvernement américain ont souligné que le nouveau système fournirait aux Européens davantage de garanties en matière de vie privée en limitant l'accès du gouvernement à leurs données et en leur permettant de faire valoir leurs droits devant les tribunaux américains.


« Le bouclier "vie privée" est différent de la "sphère de sécurité" : il garantit une protection efficace des droits concernant la vie privée des citoyens européens », a déclaré Axel Voss, député démocrate-chrétien allemand. Selon lui, le nouvel accord serait en mesure d'être accepté par la Cour de Justice de l'Union européenne car il prévoit des limites claires d'accès du gouvernement américain aux données.


« Je vois clairement des améliorations par rapport à la "sphère de sécurité" », a estimé la députée démocrate socialiste allemande Birgit Sippel, tout en exprimant ses inquiétudes concernant des éventuelles collectes de données de masse.


D'autres députés se sont montrés plus prudents. C'est le cas de Sophie in 't Veld, députée libérale néerlandaise, qui a notamment évoqué la question de la surveillance de masse : « J'ai de gros doutes : cet accord est-il réellement conforme au jugement Max Schrems ? ».


« Nous avons besoin d'un système qui fournit une réelle protection, et pas seulement des termes qui ne fonctionnent pas dans la pratique », a déclaré Max Schrems, l'étudiant autrichien dont le procès contre Facebook a entraîné la fin de l'ancien système de transfert des données.


Le rôle du Parlement européen

 

Le Parlement devra donner son avis avant que la Commission ne puisse adopter une décision adéquate déclarant que le nouveau système offre un niveau suffisant de protection des données, condition préalable pour que l'accord puisse entrer en vigueur.


Le consentement du Parlement sera nécessaire concernant l'accord dit « Umbrella Agreement » qui concerne les transferts de données dans le cadre policier et judiciaire. Il viendra compléter les accords existants avec les États-Unis qui permettent un accès aux données des dossiers passagers et aux transactions bancaires.

REF. : 20160314STO19279
Mis à jour le: ( 18-03-2016 - 12:25)