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Bouclier "vie privée" UE-États-Unis: les députés examinent le nouvel accord sur les transferts de données transatlantiques

LIBE Communiqué de presse - Droits des citoyens / Justice et affaires intérieures17-03-2016 - 10:15
 

Le nouveau cadre relatif au bouclier "vie privée" sur les transferts UE-États-Unis de données à caractère personnel par des entreprises privées, qui devrait remplacer l'ancien accord sur la "sphère de sécurité", sera débattu par les députés de la commission des libertés civiles lors d'une audition jeudi après-midi.


L'Autrichien Max Schrems, dont le procès contre Facebook a entraîné la fin des règles sur la sphère de sécurité, le principal négociateur américain, le contrôleur européen de la protection des données ainsi que des représentants du groupe de travail "Article 29" ou encore de la Commission seront questionnés sur l'accord.


L'audition de la commission des libertés civiles vise à aider les députés à surveiller l'application du nouveau cadre sur le bouclier "vie privée" et à évaluer s'il protège de façon adéquate les citoyens de l'UE. Certains députés ont déjà fait part de craintes concernant le nouvel accord. Le Parlement européen doit donner son avis avant que la Commission n'adopte une "décision relative au caractère adéquat" du système déclarant que le cadre offre un niveau suffisant de protection des données - une condition préalable à la mise en œuvre de l'accord.


L'audition aura lieu jeudi 17 mars de 15h00 à 18h30 dans le bâtiment József Antall, salle 6Q2.


Vous pouvez suivre la réunion en direct sur EP Live.


Note aux rédacteurs

 

Étant donné que le jugement de la Cour de justice de l'UE du 6 octobre 2015 dans l'affaire de Max Schrems contre Facebook a mis un terme à l'accord sur la "sphère de sécurité", un nouveau cadre sur les transferts de données entre l'UE et les États-Unis était nécessaire de toute urgence afin de garantir que la situation soit claire pour les entreprises et que les normes de protection des données des citoyens soient adéquates. Les autorités nationales de protection des données ont fixé à janvier 2016 le délai pour la finalisation des négociations par la Commission européenne avec les États-Unis.

 

Le nouvel accord sur le bouclier "vie privée" a été annoncé par la Commission européenne et le ministère du commerce américain le 2 février 2016. Le 29 février, la Commission a publié une communication ainsi que les textes qui constitueront le bouclier "vie privée". La Commission devrait adopter sa décision déclarant le niveau de protection des données adéquat après avoir consulté le groupe de travail "Article 29" et le contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'après avoir obtenu l'avis de la commission établie par l'article 31  de la directive sur la protection des données de 1995 (directive 95/46/CE).

REF. : 20160316IPR19663
Mis à jour le: ( 17-03-2016 - 10:31)
 
 
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