Ce qu’il faut savoir du 4ème paquet ferroviaire de l’UE

Jeudi 28 avril, les députés réunis en session plénière à Bruxelles débattront et voteront une série de mesures visant à améliorer le marché ferroviaire dans l’Union européenne, à travers notamment une meilleure interopérabilité des réseaux nationaux et un plus grand rôle pour l’agence ferroviaire européenne. Ces changements devraient ouvrir la voie à une réforme plus globale du marché ferroviaire des passagers. Consultez notre article pour en savoir plus.

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Chemins de fer en Europe : vers une amélioration des services

Débat et vote en plénière sur le pilier technique


La réforme sur les chemins de fer en Europe comporte plusieurs piliers. Les députés se pencheront demain sur la partie technique relative à la sécurité ferroviaire, à l’interopérabilité du réseau et au rôle de l’agence ferroviaire européenne.


Ce pilier vise à rationaliser les nombreuses règles nationales en matière d’opérations ferroviaires. Il devrait faciliter les autorisations à l’échelle européenne de placements des véhicules ferroviaires sur le marché. Les entreprises qui souhaitent opérer dans plusieurs États membres devraient également voir leurs démarches facilitées.


Pilier « gouvernance et ouverture du marché »


Le 19 avril dernier, le Parlement, les États membres au Conseil et la Commission se sont entendus sur une série de mesures visant à améliorer les services ferroviaires dans l’Union européenne : il s'agit du pilier gouvernance et ouverture du marché. L’accord final doit maintenant être approuvé par l’ensemble des députés et par les 28 États membres, probablement au cours du second semestre de 2016. Voici ses implications concrètes :


1) Libéralisation du marché ferroviaire des passagers

 

Concrètement, cela signifie que les compagnies de chemin de fer seront en mesure d’opérer partout dans l’Union européenne, sans restrictions, et cela à compter de 2020.


De nouvelles compagnies pourront faire leur apparition sur le marché, renforçant ainsi la concurrence à l’échelle européenne. Cette situation devrait déboucher sur des prix plus bas pour les voyageurs.


Le député démocrate socialiste italien David-Maria Sassoli est le rapporteur de la proposition relative à l'ouverture du marché et la gouvernance des infrastructures ferroviaires. « Même si cette ouverture a lieu 20 ans après celle du secteur de l'aviation, j'espère que cet accord stimulera fortement le secteur ferroviaire européen », a-t-il espéré.


2) Attribution de contrats de service public

 
Une autre conséquence de la réforme sera la création d’appels d'offres pour les contrats de service public à partir de 2023. Les autorités nationales pourront ainsi faire un meilleur usage de l’argent public tout en assurant une bonne qualité des transports.


De nouveaux modèles plus rentables, tels que des services « low-cost » dans le domaine du ferroviaire, pourraient ensuite faire leur apparition sur le marché.


Wim van de Camp, député démocrate-chrétien néerlandais, est l’auteur de la proposition relative à l'attribution de contrats de service public. Il explique que « l’attribution directe sera toujours possible, mais seulement si les autorités nationales peuvent assurer que les services aux passagers s’amélioreront ».


3) Disparition des aides d’État et des subsides


Les gestionnaires d’infrastructures octroieront un accès non-discriminatoire aux opérateurs ferroviaires qui souhaitent offrir leurs services.


Pour Merja Kyllönen (GUE/NGL, Finlande), rapporteur sur la proposition relative à l'abrogation du règlement lié à la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, « ce paquet encouragera les investissements tant dans les services de passagers que dans le trafic ferroviaire de marchandises, afin d'améliorer les services proposés à nos consommateurs et d'avancer vers des moyens de transport écologiques ».


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